Chargé d'études juridiques
Référence : MINT_BA031ATA-118962
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Garonne - TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Analyse, expertise juridique et appui contentieux interministériel et régional à destination du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l’administration territoriale de l’État.
- Représentation de l’État, en tant que de besoin, devant les juridictions administratives et civiles.
- Correspondant du défenseur des droits et de la Commission d’accès aux documents administratifs pour la préfecture.
- Administration de l’application de Télérecours et gestion de cette application pour l’affectation des actes de procédure aux services compétents (hors contentieux du droit des étrangers).
- Animation du réseau des correspondants juridiques interministériels.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique assure, d’une part, les missions de contrôle de légalité et de conseil aux collectivités territoriales et, d’autre part, la mission interministérielle d’expertise juridique et d’appui contentieux auprès du réseau préfecture (dont SGAR), sous-préfectures, directions départementales interministérielles et directions régionales de l’administration de l’Etat.
Le service s'inscrit dans une démarche globale d'objectivation de son activité, tant en matière quantitative, que qualitative, à travers la collecte et le suivi d’indicateurs, de qualité du service rendu vis-à-vis des collectivités territoriales (Quali-ATE) et de la lutte contre la fraude.
Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé :
- d’un pôle commande publique, affaires domaniales et entreprises publiques locales (4 agents)
- d’un pôle fonction publique territoriale et actes de police (3 agents)
- d’un adjoint à la cheffe de bureau
- d’un chargé des études juridiques
- 10 agents de catégorie A et autres stagiaires (élèves avocats et étudiants en Master)
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique et directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Services de la préfecture, des sous-préfectures et directions de l’administration territoriale de l’État aux niveaux départemental et régional.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - requis
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis
Savoir rédiger : niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise
Vos perspectives
Evolution vers des fonctions relevant de la même famille d’emplois et des postes d’encadrement au sein de la structure
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : RIME FPEJUR02
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Stéphane LALANNE, directeur (05-34-45-34-47)
Emilie TEPPAZ, cheffe de bureau (05-34-45-33-87)
courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Solides connaissances et expérience juridiques
- Animation d’un travail en réseau
- Réactivité et fiabilité dans l’orientation des contentieux dans Télérecours, en particulier s’agissant des procédures d’urgence. -
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
