CHARGE D'ETUDES REGLEMENTAIRES ET BUDGETAIRES
Référence : 2026-2211972
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des affaires financières
Direction des affaires financières Sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale des emplois et des rémunérations Bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire – DAF C1 - Localisation : 110, rue de Grenelle, 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) chargé(e) d’étude exerce ses fonctions sous la responsabilité hiérarchique du chef de bureau et sous l’autorité fonctionnelle des deux adjoints au chef de bureau et a pour missions principales :
- d’apporter son expertise budgétaire et réglementaire aux questions liées à l’ensemble des éléments de rémunération des personnels et particulièrement ceux relatifs aux agents contractuels : les indemnités de fin de contrat, de licenciement, de rupture conventionnelle, l’indemnité compensatrice de congés annuels etc...
- d’animer le réseau des référents académiques "chômage" et référent "chômage" de l'administration centrale ;
- de participer au déploiement national d’un robot automatisant les attestations employeurs fournies à France Travail en apportant son expertise juridique ;
- d’assurer une assistance juridique auprès des services déconcentrés et de l’administration centrale.
Par ailleurs, dans le cadre des missions du bureau et en lien avec les autres chargé(e)s d’études:
- Il/elle évalue le coût des projets d’évolution du régime statutaire et indemnitaire et participe, conjointement avec les bureaux compétents des autres directions du ministère, au processus d’élaboration des normes réglementaires concernées ;
- Il/elle participe à l’élaboration du projet de loi de finances au titre des mesures dites catégorielles puis au suivi de l’exécution de ces mesures;
- Il/elle collabore à la préparation des budgets académiques en proposant une répartition des mesures inscrites en loi de finances ;
- Il/elle contribue, par un rôle de conseil et d’analyse, à l’interprétation et l’application par les services académiques et les établissements publics des textes réglementaires de nature statutaire et indemnitaire, afin notamment d’en assurer une application harmonisée ;
- Il/elle rédige des notes ou réponses d’analyse synthétiques sur des questions d’interprétation de la réglementation, sur des projets d’évolution de cette réglementation et prépare les réponses aux questions parlementaires sur les sujets.
L’exercice des missions du poste permet de développer ou de renforcer un double champ de compétence attractif à la fois réglementaire et budgétaire dans le cadre d’un périmètre couvrant en partie les ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le/la chargé(e) d’études acquerra une vision large du système éducatif en termes de politiques publiques et de structures administratives.
En raison de son caractère transversal et des compétences développées, ce poste est susceptible de déboucher sur une mobilité au sein de la DAF ou du ministère et faciliter l’accès à des fonctions d’encadrement.
Profil recherché
Le/la candidate doit faire preuve de rigueur, de réactivité, ainsi que d’une bonne capacité d’organisation et d’analyse.
Le/la chargé(e) d’étude doit disposer d’une excellente maîtrise du droit de la fonction publique et du droit applicable aux personnels relevant du ministère, et notamment des contractuels de droit public. A ce titre, une expérience précédente en matière de gestion des ressources humaines des agents publics serait appréciée. Il/elle doit disposer d’une appétence avérée pour l’analyse juridique, la gestion des données RH et financières et le travail sur Excel pour procéder à des chiffrages financiers.
Il/elle doit être prêt à :
- investir ou approfondir le cadre et la procédure budgétaire ;
- être force de proposition ;
- savoir faire preuve de réactivité et de capacités de synthèse afin d’aider à la décision ;
- être en capacité de représenter le bureau DAF C1 dans les échanges avec des interlocuteurs divers ;
- travailler en équipe et en lien fréquents avec ses homologues d’autres bureaux et directions du ministère.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- veronique.cadet@education.gouv.fr
- marjorie.soufflet-carpentier@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction de l’expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations coordonne la préparation et l’exécution des dépenses de personnel relevant de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports et assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé des comptes publics sur ces questions. A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière, assure la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information relatifs à la paye des personnels et s’assure de la correcte mise en œuvre des règles de paye.
Elle comporte trois bureaux :
- bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire (C1) ;
- bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois (C2) ;
- bureau des rémunérations (C3).
Le bureau C1 est doté d’attributions à la fois réglementaires et budgétaires, en vue de contribuer à la conception, d’estimer et de mettre en œuvre les mesures portées notamment dans l’agenda social du ministère.
Le chef de bureau est appuyé par deux adjoints, l’un est en charge de l’expertise réglementaire, l’autre assure l’expertise budgétaire
Descriptif du service
Le bureau C1 participe, conjointement avec les bureaux compétents des autres directions du ministère, au processus d’élaboration des normes réglementaires définissant les statuts et les régimes indemnitaires des personnels enseignants et non enseignants de l’enseignement scolaire, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il en évalue le coût, en assure l’expertise budgétaire et règlementaire et veille à leur articulation avec le pilotage budgétaire. Il est l’interlocuteur sur ces sujets des ministères chargés du budget et de la fonction publique. Il participe à l’élaboration du projet de loi de finances en assurant le calibrage et la coordination des mesures dites catégorielles. Il participe à la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires, rapports d’inspections générales et de la Cour des comptes.
Il veille à l’interprétation et l’application par les services académiques et les établissements publics des textes réglementaires de nature statutaire et indemnitaire, afin notamment d’assurer une unicité d’interprétation, et assure un rôle de conseil et d’analyse auprès des services et établissements qui sollicitent son expertise.
Chaque agent du bureau intervient à la fois sur les aspects réglementaires et sur l’expertise budgétaire touchant à l’ensemble des droits financiers des personnels relevant de son portefeuille
À propos de l'offre
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Aucune candidature en ligne ne sera prise en compte. Veuillez contacter le service recruteur.
Les dossiers de candidatures, constitués d'un CV et d'une lettre de motivation, doivent parvenir par courriel aux adresses suivantes :
veronique.cadet@education.gouv.fr
marjorie.soufflet-carpentier@education.gouv.fr
recrutement-daf@education.gouv.fr
Ce poste est adapté aux agents débutants ou ayant réussi une première expérience professionnelle.
Présence d’un restaurant administratif, d’une association sportive et culturelle
Un pass’éducation qui donne accès à certains musées à tarif préférentiel
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Vacant à partir du 04/05/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
