CHARGE D'ETUDES REGLEMENTATION ACHATS 4/12

La plate-forme Commissariat Paris (PFC Paris) est un organisme du Service du Commissariat des Armées (SCA) à compétence zonale qui est l'opérateur des fonctions achats, finances et PMRIE. La PFC PARIS compte trois divisions : achats, finances et organique. La PFC dispose également de deux bureaux (un bureau prévention maîtrise des risques incendie et environnement et un bureau expertise juridique).
Sous l’autorité du chef du bureau expertise juridique, le titulaire du poste effectue le contrôle de légalité sur l’ensemble des procédures conduites par la division achats publics (DAP). Il a un rôle d’assistance juridique auprès de la DAP et des GSBdD, pour toutes les affaires nécessitant son expertise. La fonction est stratégique en raison de la sécurisation juridique qu’elle se doit d’apporter aux achats de l’Etat et par conséquent à la maîtrise des risques. A ce titre, le chargé « études, réglementation, achats » participe aux contrôles internes mis en œuvre dans le cadre du système de management intégré de la PFC Paris.
Ce poste requiert des connaissances en matière de droit public, dans le domaine des achats et du contentieux, pouvant être perfectionnées par des stages et des formations spécifiques
Assurer le support juridique de la Plate-Forme dans le domaine de la commande publique
Sécuriser les procédures d’achat en mettant en œuvre, pour le compte du pouvoir adjudicateur délégué, le contrôle de régularité de l’ensemble des procédures et des documents relatifs à l’achat public élaborés par la Division Achats Publics.
Réaliser la veille juridique de la PFC Paris en matière d’achats publics
Suivre, analyser et instruire les réponses aux contestations pouvant résulter de l’activité achat public de la Plate-Forme en liaison avec le Centre Interarmées Métier et de Contrôle Interne (CIMCI) et la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).
Contribuer à la bibliothèque juridique dédiée à l’achat public
Appui à la rédaction des documents achats publics (modèles exhaustifs de documents contractuels : acte d’engagement, CCP, RC) tenant compte de l’évolution règlementaire et de la veille juridique.
Appui juridique à des organismes hors PFC Paris (GSBdD) voire hors SCA (tous les bénéficiaires ou ponctuellement des E.P. sous tutelle du ministère) dans le cadre des procédures d’achat
Assurer le conseil en matière de procédures complexes