Chargé d'études sur ''affaires réglementaires BEPIAS''

Élaborer, suivre et appliquer les réglementations « améliorants » (R(UE) n° 1331/2008, R(UE) n° 1332/2008, R(UE) n° 1333/2008 et R(UE) n°1334/2008 et décret n°2011-509 ainsi que ses textes d’application) ; « denrées enrichies » (R(UE) n°1925/2006) et « compléments alimentaires » (directive n°2002/46/CE et décret n°2006-352 ainsi que ses textes d'application) en lien avec les autres chargés de mission du bureau et les référents experts nationaux « améliorants » et « compléments alimentaires ».
Ces réglementations sont majoritairement élaborées au niveau de l’'Union européenne et complétées par des dispositions nationales qui s'articulent avec le droit de l'Union.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Travail en équipe avec l'ensemble des chargés de mission et les référents experts nationaux (REN) du bureau notamment sur les points suivants (liste non exhaustive avec des missions évolutives, ajustables notamment en fonction des priorités du moment) :
- Négocier la réglementation au niveau européen et participer aux échanges entre autorités compétentes membres des groupes de travail européens ad hoc ;
- Articuler la réglementation européenne avec la réglementation nationale et incrémenter les listes positives nationales ;
- Instruire les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration des auxiliaires technologiques et mettre à jour les listes ad hoc ;
- Instruire les déclarations de compléments alimentaires et savoir, au vu des éléments déclarés, vérifier la conformité réglementaire des produits commercialisés ;
- Appuyer les Direction départementales interministérielles et la Mission des urgences sanitaires dans la gestion des non conformités et des alertes dans les domaines concernés ;
- Suivre la répartition des contrôles des améliorants avec la DGCCRF (sécurité / loyauté)
- Participer à l'élaboration de la politique de contrôle au niveau national : identifier les actions de contrôle prioritaires, définir la programmation des inspections (ciblage et fréquence des inspections).

Durée souhaitée dans le poste : 3 ans minimum

CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux de la SDSSA (notamment BAMRA et BETD), Bureaux de la DGAL (notamment BGIR, BQPPS, BNEVP, MUS, BL), services déconcentrés (D(R)AAF, DD(ETS)PP) ;
Autres directions et opérateurs publics : DAJ, DGS, DGCCRF, DGE, Santé publique France (SPF) ;
Organisations professionnelles (syndicats professionnels, interprofessions) ;
Partenaires scientifiques institutionnels : Anses, ANSM... ;
Commission Européenne (DG SANTE) ;
Laboratoires du SCL