Chargé de gestion et de suivi du fichier des organismes de formation F/H
Référence : 2026-2373581
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS NOUVELLE AQUITAINE
DREETS NA Pôle 3E - Localisation : 6 allée des Anciennes Serres - 86280 SAINT BENOIT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Cond. particulières d exercice € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires RIFSEEP 3
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du chef de service et de son adjoint :
1. Instruction au fond des déclarations d'activité des organismes de formation (articles L 6351-1 et suivants du code du travail) : examen de complétude, examen au fond, détection des anomalies ou fraudes potentielles, rédaction des décisions administratives afférentes, traitement des recours afférents, relation à l'usager au travers du téléservice MAF
2. Suivi de l'activité des organismes et enregistrement des changements intervenus : cessation d'activité, changement de statut, caducité
3. Contribution à l'information du public sur le champ de la déclaration d'activité, notamment au moment de la campagne annuelle de dépôt des bilans pédagogiques et financiers
4. Autres activités possibles : appui aux agents de contrôle dans la préparation du contrôle et l'exploitation des données collectées à cette occasion, participation possible aux contrôles sous l'autorité d'un agent assermenté
Ces activités pourront être modifiées en fonction des nécessités du service et en cohérence avec le niveau de responsabilité confié. En cas d'urgence ou de nécessité, le chargé de mission pourra également être amené à participer à des tâches administratives telles que l'instruction des demandes d'exonération de TVA ou la notification des décisions.
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Partenaires institutionnels du service : DRFIP, OPCO, France Travail, Conseil régional, Caisse des dépôts et Consignations, ONAF, CODAF, BCR
Profil recherché
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre (E, M, A, N) correspondant à la légende ci-dessous ou le niveau attendu * , ** , *** pour les savoir-être
- E (Expertise) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
- M (Maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
- A Application) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
- N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances ou savoirs :
- Règlementation applicable aux organismes de formation professionnelle : M
- Droit administratif général : N
- Environnement institutionnel : N
Savoir-faire techniques ou procéduraux :
- Contrôler sur pièces l'application d'une règle : E
- Techniques de recherche et de croisement d'informations : M
- Utiliser les outils bureautiques : E
- Exercer une veille : M
- Savoir rédiger un courrier administratif et motiver une décision de refus : M
- Savoir actualiser ses connaissances
- Utilisation du téléservice MAF : E
Savoir-être, posture ou aptitudes relationnelles :
(indiquez au moyen de *** en fonction des attentes)
- Savoir travailler en équipe ****
- Savoir s'organiser ***
- Savoir détecter une difficulté et proposer ***
- Savoir rendre compte ***
- Etre rigoureux ***
- Etre capable de discrétion ***
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est un service déconcentré commun aux ministres chargés des affaires sociales, de l’économie et des finances, du travail et de l’emploi créé par le décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020.
Elle est en charge des missions auparavant exercées au niveau régional par la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale :
1 Politique du travail et inspection de la législation du travail
2 Contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que dans la métrologie légale
3 Développement et sauvegarde des entreprises, dans l’industrie, le numérique et l’innovation, ainsi que dans la sécurité économique
4 Politique de l’emploi, accompagnement des transitions professionnelles, accompagnement des mutations économiques, développement de l’apprentissage, contrôle des acteurs de la formation professionnelle, mise en œuvre du Fonds social européen
5 Politiques de cohésion sociale (lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, de l’enfance, inclusion des personnes en situation de handicap, accès à l’hébergement et au logement)
6 Appui aux préfets de département en contrôle des établissements sociaux
7 Formation et certification des professions sociales, et de santé non médicales
8 Coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, lutte contre les discriminations.
Descriptif du service
Créée le 1er avril 2021, la DREETS Nouvelle-Aquitaine a son siège à Bordeaux, une antenne à Poitiers et une antenne à Limoges.
Au sein du Pôle 3E (Economie, Emploi, Entreprises), le service régional de contrôle et de la certification a pour mission :
(a) d'assurer la gestion et le suivi du fichier des organismes de formation en Nouvelle-Aquitaine,
(b) de contrôler l'application de la réglementation relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et au Fonds social européen (à l'exclusion du contrôle pédagogique)
(c) d'instruire les demandes d'agrément des centres d'examens des titres professionnels du Ministère du travail
(d) d'assurer l'animation régionale de la politique du titre professionnel.
L'effectif du service est de 15 agents ( 1 A+, 12 A, 3 B), dont 9 agents de contrôle.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Mobilité SRC (formation institutionnelle proposée par l'INTEFP)
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3Autres formations utiles au poste
1- Pack office
2- La décision administrative
3- IA et suite numérique
4 - Droit des sociétésContacts pour informations : laure.medjani@dreets.gouv.fr, cheffe du service régional de contrôle et de la certification
Autre personne à contacter (mail) : alexandre.arrivets@dreets.gouv.fr, chef du département Emploi, Ville, Compétences
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Le travail d'équipe est fondamental. Une collaboration étroite entre les chargés d'instruction et avec les autres agents du service (agents de contrôle et agents chargés du titre professionnel) est nécessaire.
Le service est établi sur deux sites : Saint-Benoît (86) et Bordeaux (33). Les déplacements ne sont pas requis à ce poste mais la double localisation doit être prise en compte dans le quotidien de travail, ce qui suppose notamment une bonne maîtrise des outils numériques tels que la visioconférence.
Pour les contractuels,
Grille de rémunération B :
<5 ans de 23 618€ à 27 161€
>5 ans et < 10 ans de 27 161€ à 31 235€
>10 ans et <20ans de 31 235€ à 33 578€
>20 ans de 33 578€ à 35 920€
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Art. L332-2, 2°
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique