Chargé de l'aménagement du territoire et de la gestion des dotations de l'État aux collec territo

RIFSEEP : groupe 3
 Activités principales :
Aménagement du territoire et conseil aux collectivités territoriales :


- Appui au contrôle de légalité : tri des actes et suivi des lettres d’observations en lien avec les services de la préfecture.
- Accompagnement des collectivités au développement territorial : conseil aux collectivités, suivi des dispositifs d’aménagement du territoire tels que « Action cœur de ville », « Petites villes de demain » et « contrats pour la réussite de la transition écologique ».

Gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales :

- Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement, la mission consiste en :
la détermination du montant éligible de l’assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, des dépenses des collectivités ;
de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande ;
la préparation des documents comptables, au travers notamment de l’application Alice, et la notification des arrêtés de versement.

- Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfecture : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou Fonds Vert. La mission d’instruction des dossiers consiste en :
la vérification de la complétude du dossier ;
la demande de pièces complémentaires aux collectivités ;
le renseignement d’un tableau d’aide à la décision de programmation ;
le suivi et la notification des décisions aux collectivités.
- Contrôle des taux d’impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).

Affecté(e) dans un bureau en charge de différentes dotations et du conseil aux collectivités, vous travaillerez en équipe dans une logique d’agilité, de polyvalence et de partage des bonnes pratiques. Ponctuellement, vous participez à la rédaction de compte-rendus et à l’organisation des élections.


Activités du service :

Le BCT de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale :
la gestion des dotations financières et des subventions versées par l’État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l’arrondissement ;
la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour les collectivités du département.

Le bureau a également pour missions :
l’ingénierie territoriale : conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement de l’intercommunalité ;
la participation à l’organisation des élections ;
en lien avec les services de l’État spécialisés dans ces matières : l’urbanisme et les politiques environnementales.