Chargé de l'instruction des dossiers de la commission médicale des permis de conduire
Référence : MINT_BA094ATC-120935
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne Cabinet BRSR 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Saisie dans l’Outil des droits à conduire des décisions prises après avis de la commission médicale et des médecins agréés consultant hors commission médicale.
- Notification des mesures administratives consécutive à un examen médical (arrêté 61)
- Préparation de la journée pour les médecins de la commission médicale
- Elaboration des cartes d’aptitude physique pour l’activité professionnelle des chauffeurs VTC, TAXI, ambulance, transport scolaire…
- Préparation des plannings des visites pour les médecins de la commission médicale
- Traitement des demandes de relevé d’information intégral de permis de conduire
- Gestion de l’ouverture des plages de rendez-vous sur le site internet
- Traitement des recours des usagers à la suite d’une décision d’inaptitude à la conduite
- Gestion des paiements par la DRIEA pour la régularisation des honoraires des médecins agréés pour les usagers atteints d’un handicap
- Réponse aux mails des usagers et des administration
- Envoi du courrier
Votre environnement professionnel
• Activités du service
Fourrières automobiles et dépanneurs auto routiers :
- Instruction des demandes d’agrément - DSP fourrière - Suivi des procédures de mise en fourrière - Contrôle et gestion des factures et émission de titre de recouvrement, contentieux.
- Fourrières automobiles et dépanneurs auto routiers: agrément des sociétés de fourrière – contrat de concession de service public - procédures de mise en fourrière – Facturation-
Transports publics particuliers de personnes :
- Gestion des taxis communaux : délivrance de la carte professionnelle, réglementation de la profession et tarifs- Agrément des centres de formation taxi- Commission des taxis, VTC, VMDR
- Délivrance de la carte professionnelle pour les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et véhicules à deux ou 3 roues motorisés pour le transport onéreux de personnes. Agrément des centres de formation VTC
- Commission médicale : agrément des médecins- calibrage et planning des commissions- gestion des rendez-vous- mesures administratives- attestations d’aptitude physique
- Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière - déclaration pour réaliser les tests psychotechniques
- Suspension/annulation des permis de conduire- interdiction de conduire en France
- Agrément des centres de contrôle technique automobile et des contrôleurs
• Composition et effectifs du service
12 agents : un chef de bureau, 1 adjoint catégorie B, 2 agents catégorie B et 8 agents catégorie C
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, l’adjoint au chef de bureau, la Directrice des sécurités
• Liaisons fonctionnelles
Services de police, Domaines, DDPP, DRIEA, DRIEE, DDCS, mairies, Ministères de l'Intérieur, des transports, Tribunal administratif de Melun, usagers du service public, organisations professionnelles, Préfectures autres départements.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES
21 - 29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargée des droits à conduire/FP2USA03
Domaine(s) fonctionnel(s)
SERVICE AUX USAGERS -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Goût pour les matières réglementaires – Rigueur et méthode – discrétion professionnelle
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Qui contacter :
Le chef de bureau ou son adjoint
M. GOMEZ Firmin
firmin.gomez@val-de-marne.gouv.fr
Adjointe :
caroline.guannel@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/09/2026
-
Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
