Chargé de l'instruction des procédures d'éloignement et contentieux des étrangers en situation irrég
Référence : MINT_BA972ATB-116665
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la région Martinique
- Localisation : Préfecture de la Martinique
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein du Pôle Éloignement :
- Rédaction des refus de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire (OQTF, placement en rétention, pays de renvoi, interdiction de retour, etc.), notification et information aux forces de l'ordre, mise à jour de la base de données AGDREF et du fichier des personnes recherchées (FPR),
- Traitement des contentieux liés aux dossiers séjour / éloignement : référés et recours en annulation devant les juridictions administratives, rédaction des mémoires en défense,
- Représentation de l’État devant le juge des libertés et de la détention pour les requêtes en prolongation de rétention administrative,
- Suivi des procédures liées aux étrangers incarcérés libérables,
- Suivi de la mise à exécution des décisions d'éloignement en lien avec les services de police et de gendarmerie,
- Instruction des dossiers à présenter en Commission d’expulsion et en Commission de titre de séjour,
- Examen et traitement des recours gracieux,
- Suivi financier des indemnités liés aux recours contentieux (frais irrépétibles),
- Élaboration des statistiques éloignements et contentieux (tableaux de bord).
Votre environnement professionnel :
Activités du service
- Gestion des affaires relatives aux ressortissants étrangers :
admission au séjour (délivrances de titres, recueil et suivi des demandes d'asile, établissement de sauf-conduits, de visas de retour, etc.),
- Traitement des demandes de regroupement familial, laissez-passer visas, etc.,
- Refus de séjour, éloignement, contentieux,
- Traitement des demandes de naturalisation.
Composition et effectifs du service
Le BMI est composé de 3 pôles avec un effectif total actuel de 22 agents :
- 1 chef de bureau A, 1 adjoint A, 1 assistante C,
- Pôle éloignement /contentieux : 2 A (chef de section et chargé de mission) + 4 B,
- Une section Séjour/Asile : 1 A (chef de section) + 1 C (adjoint) + 6 C + Service civique
- Naturalisation : 1 B (chef de section ) et 1 C,
En fonction des besoins, des agents contractuels sont amenés à renforcer l’effectif, ainsi que des engagés de service civique.
Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle éloignement (liaison hiérarchique directe), chef de bureau ou adjoint, Directeur de la DRCI
Liaisons fonctionnelles
Juridictions administrative et judiciaire, services de la PAF, la DTPN, la gendarmerie, le ministère de l'intérieur, autres préfectures, services consulaires, etc.
Profil recherché
La connaissance du droit des étrangers ou une bonne expérience dans le domaine des étrangers serait très appréciée.
Faire preuve de réactivité.
Être disponible.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
pascale.virtos-montredon@martinique.gouv.fr
À propos de l'offre
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PERSONNES A CONTACTER:
- Mme Camille DESERT, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration (BMI) : 0596 39 37 10
- Mme VIRTOS-MONTREDON, adjointe à la cheffe de bureau des migrations et de l’intégration (BMI) et cheffe du pôle éloignement : 05 96 39 36 87
POUR CANDIDATER:
- vous devez impérativement enregistrer votre candidature en ligne sur le site MOB-MI: https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/ ou via l'internet https://choisirleservicepublic.gouv.fr
- pièces à transmettre à l'adresse mail :
pref-sgc-recrutement@martinique.gouv.fr :
CV, lettre de motivation et pour tous les fonctionnaires, le formulaire de mobilité ci-contre dûment renseigné (https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf)
Afin de valider votre candidature, vous devez impérativement postuler en ligne -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Complément indemnitaire annuel (CIA bonifié)
Grande disponibilité et réactivité, goût pour le domaine juridique
En alternance avec les collègues concernés, assurer des astreintes les week-end et jours fériés et des permanences les mercredi et vendredi après-midi.
Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans
Perspectives
Compte tenu de la densité et de la complexité de la matière, tous postes de niveau supérieur. -
Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III
En cas d’absence de candidatures de titulaires, le poste peut-être pourvu par contrat en application du Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III, article L332-2 alinéa 2. -
Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
