Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA004ATB-114283
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Alpes de Haute Provence
- Localisation : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Au sein du bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE), vous aurez en charge principalement le suivi de l’intercommunalité (analyse juridique et conseil) et contribuerez à la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux collectivités.
Vos missions consisteront notamment à :
- accompagner et sécuriser les évolutions des EPCI (créations éventuelles, modifications statutaires..)
- veiller au respect des compétences entre EPCI et communes
- contrôler la légalité des actes des collectivités en particulier en matière de commande publique (en binôme)
Vous exercerez vos missions dans le respect des engagements pris par la préfecture dans le cadre de la démarche QUALI’ATE et veillerez à maintenir le niveau de qualité ayant permis la labellisation.
Vos connaissances du fonctionnement des collectivités et vos compétences en matière juridique seraient un atout.
Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 jours de RTT. Par ailleurs, les horaires flexibles vous permettront d’ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle, avec la possibilité de télé-travailler.
Votre environnement professionnel :
Rattaché à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, le BCTE est chargé du contrôle de légalité, de l’intercommunalité, des élections et des activités réglementées.
Composition et effectifs du service :
bureau composé de 7 agents (dont la cheffe de bureau), soit 3 A, 3 B et 1 C
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau
Directeur
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures
Collectivités territoriales et leurs établissements publics
Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
1- Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
2- Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
3- Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Poste à dominante juridique qui peut conduire à des responsabilités supérieures dans le cadre du conseil et de l'expertise juridique
Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections
8, rue du Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains cedex
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR003 -Chargée / Chargé du contrôle de légalité
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, réactivité, discrétion, rigueur
Qui contacter ?
Pour postuler : sgc-recrutement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour obtenir des informations :
Mélaze RABHI – Cheffe de bureau – 04 92 36 72 56
Antoine SCHWARTZ – Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité – 04 92 36 72 64
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
