Chargé de la police administrative et de la réglemnentation juridique H/F
Référence : MINT_BA014ATB-123845
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Calvados
- Localisation : PREFECTURE 14
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :
Vos activités principales :
- Application des procédures de police administrative (autorisations, refus, retraits, saisies)
- Rédaction de décisions motivées (arrêtés) (dessaisissements, saisies, saisies définitives) et de courriers
administratifs
- Gestion des recours gracieux
- Gestion des dossiers complexes
- Suivi de la réglementation et de l'évolution législative ;
- Travail en lien avec les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), les services judiciaires
(exécution des peines, parquet, juge des libertés et de la détention) ;
- Maitrise des notions de droit pénal appliquées a la détention et au contrôle des armes
- Instructions des dossiers de levé du fichier des interdits d'armes et des restitutions d'armes
- Assurer avec les forces de sécurité intérieure les contrôles d'armurerie de stand de tir, réaliser les rapports de contrôle
- Organisation des ventes aux enchères avec les commissaires priseurs
- Gestion du Fichier des interdits d'armes
- Assurer un accompagnement fonctionnel des agents du service dans l'application de la réglementation des armes, leur apporter un appui juridique et leur assurer la montée en compétence sur les procédures armes.
Poste a forts enjeux de sécurité publique et de responsabilité juridique, impliquant la sécurisation des décisions préfectorales en matière de détention d'armes, la prévention des risques contentieux et la gestion de situations individuelles sensibles pouvant présenter un risque pour l'ordre public.
Vos activités secondaires
- matériel et armes détenus par les musées ;
- autorisations de détention et de fabrication de matériel de guerre ;
Missions accomplies dans le respect des engagements du référentiel qual-e-pref.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction des sécurités du cabinet comprend le SIDPC (service interministériel de défense et de la protection civile) , le bureau de la sécurité et de l’ordre public (BSOP) et le bureau de la réglementation de sécurité (BRS).
Composition et effectifs du service
Le BRS est composé de 7 agents : 2 A, 3 B et 2 C
Les missions essentielles du BRS concernent les polices administratives : manifestations sportives et sur la voie publique, gardes particuliers, débits de boissons, habilitations portuaires et aéroportuaires, instruction des dossiers armes, drônes...
Liaisons hiérarchiques
Directeur de cabinet, directeur des sécurités, chef du bureau de la réglementation de sécurité
Liaisons fonctionnelles
Contacts avec l'ensemble des services déconcentrés de l’État, les forces de l'ordre, les services judiciaires...
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
- Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique -requis
Savoir faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise - a acquérir
- Savoir s'organiser : niveau pratique-requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir être :
- Savoir accueillir : niveau pratique - requis
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Evoluer sur un autre poste ayant des missions réglementaires
Durée attendue sur le poste :
5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Hôtel de la Préfecture du Calvados
rue Saint Laurent
14038 CAEN cedex9
Emploi fonctionnel :
Code fiche de l’emploi type RMFP :
chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - FPJUR012
Code fiche de l’emploi type REMI :
chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR006A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Gestionnaire ayant des fonctions spécifiques nécessitant une compétence technique particulière
Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à :
La directrice des sécurités, Virginie LE SOURD : 0231306609
virginie.le-sourd@calvados
Le chef du bureau de la réglementation de sécurité, Philippe GIOT, 0231306622
philippe.giot@calvados.gouv.fr
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
