Chargé de mission affaires juridiques et sociales
Référence : MINT_BA075ATA-119022
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : non
Vos activités principales :
Gestion des réclamations et des contentieux administratifs sur les volets « hébergement de droit commun » et « dispositif national d’accueil » (référé-liberté, référé mesures-utiles…)
Développement de la qualité et de la conformité des procédures juridiques internes ;
Appui aux structures d’hébergement dans la mise en place de la réglementation du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des bonnes pratiques identifiées sur le territoire parisien
Appui à l'inspection et au contrôle des établissements du secteur accueil hébergement et insertion ;
Animation du réseau des opérateurs via un appui et une expertise juridique (CASF, Vadémecum hébergement et CESEDA) ainsi que la réalisation de supports et d’outils ;
Appui au pôle sur le volet social : expulsions locatives, suivis des cas complexes, gestion et réponses aux évènements indésirables graves.
Vous travaillerez en binôme, il est donc attendu de très grandes capcaités relationnelles et d'adaptation pour travailler dans un contexte d'urgence et des délais contraints.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Le Service accueil et hébergement insertion (SAHI) de l'unité départementale 75 a en charge l'organisation, le suivi, le financement et le contrôle des actions de veille sociale, d'hébergement et d’accompagnement des personnes en situation de précarité à Paris. Il gère les crédits 75 des BOP 177, 303, 104 et 304. Il est composé de quatre pôles : le pôle veille sociale et hébergement d'urgence, le pôle insertion et logement adapté, le pôle parcours migratoires et le pôle transversal d'appui et d'expertise.
Le pôle transversal d'appui et d'expertise gère la tutelle du Samu social de Paris, pilote le SIAO 75 (mise en œuvre de la feuille de route et dialogue de gestion) et les dispositifs pour publics spécifiques (Plan Crack, résorption des bidonvilles, FE/FSM, Femmes victimes de violence, personnes âgées, personnes en situation de prostitution). Il est également en charge du traitement des événements indésirables graves, des signalements, des référés, de la coordination des enquêtes,
• Composition et effectifs du service
Effectif du service SAHI : 33 agents
Effectif du pôle transversal d’appui et d’expertise : 4 agents
• Liaisons hiérarchiques
N+ 1 : cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise
N+2 : chef et adjointe du Service accueil et hébergement insertion (SAHI)
• Liaisons fonctionnelles
Ensemble du service SAHI et, de manière plus étroite, avec le chargé de mission appui juridique.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert, requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise, requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert, requis
Savoir rédiger
niveau expert, requis
Savoir travailler en équipe
niveau expert, requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau expert, requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise, requis
Conditions de travail :
Temps plein, bureau partagé, télétravail possible dans le respect du règlement intérieur
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Mettre ses compétences au service de l'intérêt général
Un collectif engagé, diversifié et au service de l’intérêt général
Travailler à la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris, c’est rejoindre des agents investis, issus d’horizons variés, unis par une mission commune : servir le public et accompagner les grandes transformations de l’action de l’État. Vous évoluerez dans un environnement stimulant, au contact de projets d’envergure nationale et régionale, en lien direct avec les territoires et les citoyens.
Qui sommes-nous ?
La préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, a un rôle d’animation et de coordination des politiques publiques au niveau régional, tout particulièrement pour renforcer l’attractivité du territoire et son développement économique et social. Il prépare et signe avec le président du Conseil régional le contrat de projets État-Région, qui fixe les engagements des deux partenaires pour sept ans.
La préfecture veille, sur le département, à l’application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques.
- Elle assure l’organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendi, en liaison avec la mairie de Paris,
- Elle est chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics,
- Elle veille, enfin, à la mise en œuvre des politiques interministérielles à l’échelon territorial.
Sont en revanche de la compétence du préfet de Police de Paris : la sécurité des biens et des personnes (police administrative et judiciaire), la sécurité civile (lutte contre l’incendie, organisation des secours,…), ainsi que la délivrance de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour,…)
Pour l’ensemble de ces missions, la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, s’appuie sur trois entités :
- Le Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) constitue une structure centrale au sein de la préfecture de région Île-de-France. Il incarne la dimension interministérielle de l’action de l’État coordonnant les politiques publiques dans leurs déclinaisons régionales en Île-de-France. En lien avec les directions régionales et les préfectures de département, il agit donc comme un trait d’union entre l’État central, l’échelon déconcentré et les acteurs locaux.
- Le Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) exerce, sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, anime et coordonne l’organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région. Il assure la gestion des moyens de la préfecture de région et des directions régionales soutenues, ainsi que l’animation régionale et interministérielle en matière d’achat, d’immobilier et de ressources humaines.
- Le Cabinet assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d’accueil des migrants. Ses services s’appuient sur les unités départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles.
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.
Localisation géographique / Affectation : 5 rue Leblanc - 75015 Paris -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : participation aux astreintes, mobilisation particulière pour apporter une réponse juridique dans des délais contraints (procédures de référés)
Qui contacter ?
- Madame Evelyne Grenèche, adjointe au chef du service accueil et hébergement (evelyne.greneche@developpement-durable.gouv.fr - 01 82 52 48 49)
- Madame Frédérique Doumat, cheffe du pôle transversal d’appui et d’expertise
(frederique.doumat@developpement-durable.gouv.fr)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
