Chargé de mission "affaires juridiques" (F/H)
Référence : 2025-2121494
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
ARCEP - Localisation : 14 rue Gerty Archimède - 75012 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans le champ de compétences de l’unité “infrastructures et réseaux ouverts”, vous apportez votre expertise et votre soutien aux autres directions de l’Arcep afin d’appréhender les problématiques et proposer les solutions juridiques adéquates.
A ce titre, vous :
- Rédigez des projets de décision et des notes d’analyse juridique ;
- Participez aux séances du collège de l’Autorité ;
- Apportez votre appui dans le cadre des procédures de règlements de différends et de sanctions ;
- Défendez les décisions de l’Autorité devant les juridictions compétentes en participant à la rédaction des mémoires contentieux.
Le périmètre des missions confiées est susceptible d’évoluer en fonction des besoins du service.
Profil recherché
- De formation supérieure en droit public, droit de la concurrence, droit des communications électroniques ou droit européen, vous disposez d’une expérience minimale de 3 ans en cabinet ou direction juridique.
- Vous faites preuve de capacités d’analyse, privilégiant une approche juridique à la fois pragmatique et rigoureuse.
- Vous savez rédiger et vous exprimer avec justesse et aisance.
- Vos atouts : esprit d’initiative, curiosité, autonomie, réactivité, vous appréciez le travail en équipe et le fonctionnement par projet.
- Un petit + : appétence pour les problématiques économiques et pour les sujets liés aux infrastructures numériques, connaissances en droit privé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’Arcep est à la fois architecte et gardienne des réseaux d’échanges internet, fixes, mobiles, postaux et de la distribution de la presse. Elle œuvre pour qu’ils se développent comme un « bien commun », qu’ils répondent à des exigences fortes en termes d’accessibilité, d’universalité, de performance, de neutralité, de confiance et de loyauté.
Des dossiers passionnants aux enjeux variés, à traiter en équipe, dans une structure où tout le monde se connaît, où le processus de décision est fluide et la ligne managériale accessible.
L’Arcep est la première administration française certifiée « Great Place To Work » dès sa première participation. Selon l’enquête interne menée dans le cadre de la certification, 98 % des Arcépiens.nes estiment être traités équitablement quels que soient leur âge, genre, origine et orientation sexuelle.
Descriptif du service
La Direction des affaires juridiques veille à la sécurité juridique des décisions de l’Arcep. Elle est en charge de quatre types de missions : conseiller et assister la présidente et le collège, le directeur général et les services pour l’élaboration de l’ensemble des décisions réglementaires et individuelles adoptées par l’Autorité ; assurer la régularité des procédures de règlement de différends et de sanction ; traiter les différents contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires et assurer la rédaction des mémoires contentieux ; suivre l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs régulés et contribuer à la rédaction des avis de l’Autorité sur ces textes.
La DAJ est composée de deux unités : l’unité « Marché Mobile et Ressources rares » et l’unité « Infrastructures et réseaux ouverts » .
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
