Chargé de mission Conseiller juridique interrégional - NA CVL
Référence : AGRI_2026-16-A5R4500124-57903
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire (DRAAF Centre-Val de Loire)
DRAAF45-215 - Localisation : ORLEANS CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la conseiller(ère) juridique interrégional(e) représente la DAJ, dans sa zone de compétence. Il/elle apporte un appui juridique aux services déconcentrés (DRAAF/DDT(M) DD(ETS)PP) de sa zone de compétence pour le traitement des questions relevant des missions du ministère.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Il/elle assume, dans sa zone de compétence, en liaison avec les bureaux de le DAJ :
- le traitement des questions juridiques posées par les services déconcentrés ;
- l’appui au traitement des contentieux relevant du ministère et, au besoin, la représentation du ministre aux audiences et réunions d'expertises ;
- la remontée d'informations sur les affaires importantes et le recensement des provisions pour litiges ;
- la veille et la diffusion de l’information juridique notamment en assurant des formations.
Il assure la liaison entre les juristes des services déconcentrés intervenant dans les domaines de compétence du ministère et collabore avec les autres réseaux juridiques des autres ministères.
Il peut assurer, à la demande du Délégué à la protection des données (DPO) et de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) des missions d'animation à destination des référents des services déconcentrés.
CHAMP RELATIONNEL :
Direction des affaires juridiques et autres directions du ministère, services déconcentrés (DRAAF, DDT(M), DD(ETS)PP), juridictions et réseaux juridiques des autres ministères.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Droit administratif et des procédures contentieuses, droit civil et pénal ;
- Solide expérience professionnelle notamment dans des fonctions de juriste ;
- Maîtrise de la recherche documentaire juridique ;
- Bonne connaissance des missions et du fonctionnement des services déconcentrés.
SAVOIR-FAIRE :
- Autonomie;
- Capacité de vulgarisation et de synthèse de l’'information juridique ;
- Sens développé du contact, de l'organisation et de l’animation de réseau ;
- Aptitude au travail collaboratif;
- Qualités de formateur.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Agriculture – Alimentation – Développement rural – Enseignement agricole – Statistique, analyse et données – Sécurité sanitaire – Forêt – Biomasse – Protection des végétaux – Renouvellement des générations
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire
La Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) est un service déconcentré de l’État, placé sous l’autorité de la préfète de région et relevant du ministère chargé de l’agriculture. Elle met en œuvre, au niveau régional, les politiques publiques nationales et européennes dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, de la forêt et du développement rural.
Qui sommes-nous ?
La DRAAF Centre-Val de Loire est composée de 5 services, en plus du Secrétariat Général qui assure les missions support, situés à la cité administrative de Coligny, à Orléans (45). Nos missions s’articulent autour de cinq grands axes :
• Alimentation et sécurité sanitaire : veiller à la qualité, à la sécurité et à la traçabilité des denrées alimentaires ; protéger la santé des végétaux et des animaux tout au long de la chaîne alimentaire ; promouvoir une alimentation durable et accessible à tous.
• Économie agricole et développement des filières : accompagner les exploitations agricoles et les entreprises agroalimentaires dans leur développement, leur adaptation économique et environnementale ; soutenir les filières et la structuration des productions régionales.
• Forêt, bois et biomasse : assurer la gestion durable des forêts régionales, valoriser la ressource bois, prévenir les risques naturels et sanitaires, et contribuer à la politique de transition écologique et énergétique.
• Statistique, études et prospective : produire et diffuser des données économiques, agricoles et forestières ; conduire des analyses et études régionales pour éclairer la décision publique et anticiper les évolutions des territoires.
• Formation et enseignement agricole : exercer l’autorité académique sur l’enseignement agricole technique et supérieur ; adapter les formations aux besoins des filières et des territoires ; promouvoir l’innovation, la recherche appliquée et l’insertion professionnelle des jeunes.
Les attributions détaillées de la Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) sont fixées par Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010.
→ Site de la Préfecture du Centre-Val de Loire
→ Site du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
→ Site pour la valorisation de l’enseignement agricole – L’Aventure du Vivant
→ Site de FranceAgriMer (analyses et aides aux filières agricoles)
Descriptif du service
La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d’ assistance juridique auprès du cabinet du ministre, de l’ administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics.
Le/la conseiller(ère) juridique interrégional(e) est rattaché(e) sur le plan hiérarchique au directeur des affaires juridiques, et est affecté(e) dans l’une des DRAAF de l’'inter-région.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Mme Eugénie Orio, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridique, Tel : 01 49 55 42 38, mail : eugenie.orio@agriculture.gouv.fr
M. Franck VALLET, chef de la mission d'appui, Tel 01 49 55 59 85,
mail : franck.vallet@agriculture.gouv.fr -
Poste ouvert aux agents en situation de handicap
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Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 15/11/2026
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Conseillère / Conseiller juridique