CHARGE DE MISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES H/F

Référence : AGRI_2025-11351

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Agence de services et de paiement (ASP)
    Agence de services et de paiement Siège Limoges
  • Localisation : 2, rue du Maupas - 87040 Limoges
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 26/10/2025

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon les grilles de rémunération ASP et l'expérience du candidat € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon IM et RIFSEEP (ASP)
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Objectifs du poste :

Sous l’autorité de l’Agent comptable, vous serez responsable des expertises juridiques effectuées pour l’Agence comptable et pour les autres directions de l’ASP, du pilotage du conventionnement au sein de l’Agence comptable et de la gestion et du suivi des contentieux relevant de la direction.

Vos Missions principales :
Expertises et appuis pour toute analyse juridique préalable à un écrit engageant, une décision ou un nouveau processus, à destination de la direction et des différents services de l’Agence comptable, des directions du siège et des directions régionales.

Veille juridique sur l’ensemble des thématiques relevant de la sphère de compétence de l’Agence comptable :

 
Analyse juridique des dossiers ou procédures en matière de paiement et de recouvrement

Effectuer des veilles juridiques, jurisprudentielles et documentaires dans son domaine d’activité


Pilotage du conventionnement au sein de l’Agence comptable en lien avec les chefs de service et la mission maîtrise du risque :
 
Proposer l’avis de la direction sur les projets de conventions pour lesquels l’Agence comptable est sollicitée par les ordonnateurs

Représenter l’Agence comptable dans les instances externes et internes relatives à la mise en place de nouvelles aides publiques

Contribuer à la rédaction des textes réglementaires et des conventions en s’assurant du respect des règles de la dépense publique


Gestion et suivi des contentieux  :


Analyser et instruire des affaires contentieuses

Assurer les relations avec les tribunaux, avocats et commissaires de justice

Rédiger des mémoires relevant de la sphère de compétence de l’Agence comptable

Appuyer la rédaction des mémoires relevant de la compétence de l’ordonnateur

Représenter l’Agence comptable aux audiences en tant que de besoin

Profil recherché

Savoirs :


- Maîtrise des règles de la comptabilité publique (décret GBCP, IJC, ICC) et de la responsabilité des gestionnaires publics

- Connaissances juridiques approfondies du cadre réglementaire des aides publiques

- Maîtrise des procédures contentieuses

- Maîtrise des outils bureautiques


Savoir-Faire et Savoir-Etre :

- Capacité de synthèse et d’analyse

- Qualités rédactionnelles et relationnelles indispensables

- Capacité à communiquer et aptitude au dialogue

- Faire preuve d’organisation, de rigueur et de méthode

- Autonomie, proactivité et réactivité

- Adaptabilité et sens des initiatives

- Capacité à convaincre et à rendre compte

- Discrétion professionnelle

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

BAC+5 avec une spécialisation en droit

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • mobilite@asp.gouv.fr
  • philippe.lebris@asp.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Au service de l’intérêt général

L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter:


    Philippe LE BRIS, Agent comptable - philippe.lebris@asp.gouv.fr



    Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation à mobilite@asp.gouv.fr

  • Champ relationnel du poste :

    En interne : La direction et les différents services de l'Agence comptable, les directions du siège et les directions régionales.

    En externe : Donneurs d'ordre, greffe des tribunaux, magistrats, avocats et commissaires de justice.

  • Poste ouvert :
    - aux titulaires de catégorie A (poste pérenne)
    - aux contractuels

  • Vacant à partir du 01/11/2025

  • Conseillère / Conseiller juridique

Des offres d'emplois recommandées pour vous