Chargé de mission droit de l'immobilier et de la copropriété
Référence : 2024-1621447
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du droit immobilier et de l'habitat (LO1) élabore et accompagne la mise en oeuvre des textes relatifs au droit de la copropriété, de la vente immobilière et de la construction en matière d'habitat, aux modalités de gestion de la propriété, à la règlementation des activités des professionnels de l'immobilier.
En tant que chargé de mission en droit immobilier, vous serez chargé de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété, la vente immobilière, la construction, professionnels de l'immobilier). Vous participerez à l'élaboration des textes dès l'origine puis tout au long de la procédure législative. Vous développerez et apporterez votre expertise en droit immobilier auprès du pôle ministériel ainsi qu'auprès d'autres ministères, le ministère de la justice (DACS) et le ministère de l'économie (DGCCRF, DG Trésor, DGE).
Vous contribuerez à la tenue du secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui est une instance dont le rôle essentiel est de rendre des avis sur l'ensemble des projets de texte législatifs ou réglementaires relatifs à la copropriété.
Vous exercerez vos missions au sein d'un bureau qui se compose de 6 agents, une cheffe de bureau et son adjointe, trois chargés d'études et une assistante.
Le bureau LO1 est en lien étroit avec le ministère de la justice (DACS). Il est régulièrement en contact avec d?autres bureaux de la DHUP, le ministère de l'économie (DGCCRF, DGE, DGT) ainsi qu'avec des partenaires extérieurs (représentants des professions immobilières par exemple).
Profil recherché
Les missions demandent :
Qualités humaines et compétences relationnelles :
- Sens du travail en équipe
- Bon sens relationnel, capacité d'écoute et de dialogue
- Réactivité
Qualités professionnelles et expérience :
- Goût pour les matières juridiques
- Capacité de synthèse et d'analyse
- Capacité de dialogue et de restitution de sujets complexes
- Qualités rédactionnelles
- Maîtrise des outils bureautiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Siham.Belaid@developpement-durable.gouv.fr
- Stephanie.bailly@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
La démarche de transformation que nous avons menée
Une démarche de transformation, baptisée DGALN Demain, a été engagée en 2020. Elle a poursuivi trois objectifs principaux : rechercher l’impact maximal dans la conduite des missions de la DGALN face aux défis majeurs des politiques publiques qui lui sont confiées et améliorer leur portage territorial ; redonner du sens au travail quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire ; dégager des marges de manœuvre pour anticiper, innover et s’adapter à l’évolution des attentes des parties prenantes. Cette démarche a conduit à définir douze politiques publiques mises en œuvre (ci-après) et neuf principes d’action permettant à la DGALN de tenir ses différents rôles. Elle a également conduit à identifier, en co-construction avec les agents, le besoin de mettre en œuvre de nouvelles offres de service. La démarche s’est appuyée sur l’implication de l’ensemble de la communauté de travail et a été portée et pilotée par le collectif de direction.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Vous vous reconnaissez dans ces missions ?
Envoyez-nous votre candidature (cv + lettre de motivation) à :
Siham BELAID, cheffe du bureau LO1 Tél : 01 40 81 95 84
siham.belaid@developpement-durable.gouv.fr
Stéphanie BAILLY, Adjointe à la cheffe du bureau
Tél : 01 40 81 32 13
Stephanie.bailly@developpement-durable.gouv.fr -
Cotation du poste :
Groupe G4 corps AAE / G4,1 corps IAE
N°de poste RenoiRH : 09DG240245
Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale
(Bureau partagé, possibilité de télétravail). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique
