Chargé de mission droit immobilier
Référence : 2024-1621447
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé de mission en droit immobilier, vous serez chargé de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété, à la vente immobilière et à la construction dans le domaine de l'habitat, et à la réglementation des activités des professionnels de l'immobilier. Vous travaillerez en lien avec les services du ministère de la justice (DACS) et ceux du ministère chargé de l'économie (DGCCRF, DG Trésor, DGE).
Vous pourrez être amené à mener des études et à participer à l'élaboration de montages juridiques innovants.
Vous contribuerez à la tenue du secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Enfin, vous apporterez une assistance juridique en matière immobilière aux autres unités du pôle ministériel.
L'agent(e) est placé(e) sous l'autorité du chef du bureau et de son adjoint.
En interne, relations avec l'ensemble des bureaux des directions d'administration centrale et services déconcentrés (notamment services juridiques).
En externe, relations notamment avec les autres ministères (DACS, DGCCRF notamment), les organisations professionnelles dans le domaine de l'immobilier et les associations de consommateurs dans le domaine du logement.
Profil recherché
Les missions demandent :
- Une connaissance du domaine juridique ;
- Des compétences transversales : qualités rédactionnelles, organisationnelles, capacité d'analyse, de synthèse, de compte-rendu, réactivité, respect des délais, prise de parole en public.
- Des compétences relationnelles : travail en équipe, qualité d?écoute et de dialogue.
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
La démarche de transformation que nous avons menée
Une démarche de transformation, baptisée DGALN Demain, a été engagée en 2020. Elle a poursuivi trois objectifs principaux : rechercher l’impact maximal dans la conduite des missions de la DGALN face aux défis majeurs des politiques publiques qui lui sont confiées et améliorer leur portage territorial ; redonner du sens au travail quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire ; dégager des marges de manœuvre pour anticiper, innover et s’adapter à l’évolution des attentes des parties prenantes. Cette démarche a conduit à définir douze politiques publiques mises en œuvre (ci-après) et neuf principes d’action permettant à la DGALN de tenir ses différents rôles. Elle a également conduit à identifier, en co-construction avec les agents, le besoin de mettre en œuvre de nouvelles offres de service. La démarche s’est appuyée sur l’implication de l’ensemble de la communauté de travail et a été portée et pilotée par le collectif de direction.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
-
Vous vous reconnaissez dans ces missions ?
Envoyez-nous votre candidature (cv + lettre de motivation) à :
Siham BELAID, cheffe du bureau LO1 Tél : 01 40 81 95 84
siham.belaid@developpement-durable.gouv.fr -
Cotation :
G4 pour le corps des attachés
Conditions de travail habituelles ;
Bureau partagé ; -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
-
Vacant à partir du 01/12/2024
-
Consultante / Consultant juridique
