Chargé de mission expertise juridique (ATIGIP-STIG)
Référence : 2026-2334325
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale
Ministère de la justice Direction de l'administration pénitentiaire Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP-STIG... - Localisation : 35, rue de la gare 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l’Agence du Travail d’Intérêt Général et de l’Insertion Professionnelle (ATIGIP), le chargé de mission intègre le service du travail d’intérêt général (STIG) sur des missions d’expertise juridique liées au cadre normatif, juridique, jurisprudentiel et doctrinal entourant les dispositifs pénaux du travail d’intérêt général (TIG) et du travail non-rémunéré (TNR). Il contribue ainsi, dans une équipe pluridisciplinaire, à la politique prioritaire du gouvernement (PPG) de promotion et de développement du travail d’intérêt général pour les majeurs et les mineurs, en consolidant le cadre normatif qui accompagne cette dynamique portée par le président de la République depuis 2018.
Le chargé de mission conduit ainsi à titre principal des chantiers normatifs visant notamment la rédaction et la publication des décrets, arrêtés et circulaires relatifs au domaine de compétence du STIG (textes d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; consolidation du cadre informatique & libertés de l’applicatif TIG360°…) La rédaction et l’accompagnement de ces textes implique un travail collaboratif avec la direction de l’administration pénitentiaire et ses services déconcentrés, ainsi qu’avec plusieurs interlocuteurs ministériels (DACG, DPJJ, SG…) et interministériels (DGE, DGOM, DGFIP…). Il/elle sera ainsi amené à mobiliser des connaissances en droit pénal et en droit public, mais aussi en droit social et droit commercial. Il/elle pourra conduire de manière autonome le suivi des procédures d’examen des textes devant le Conseil d’Etat et les différentes instances consultatives préalables à leur publication.
Le chargé de mission prendra aussi en charge la dimension d’accompagnement au changement des personnels sur le terrain, qui suivra la réalisation des dossiers normatifs dont il/elle aura la charge. Il/elle contribuera ainsi notamment à ce titre au suivi du dispositif d’expérimentation du TIG dans les sociétés à mission, prévu par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Il/elle collaborera directement avec le chef de service pour la coordination des travaux d’évaluation.
Le chargé de mission assure ainsi les missions suivantes :
· Conduire les travaux de rédaction et de publication des textes de niveaux législatif, réglementaire et infra-réglementaire ;
· Apporter une expertise sur le cadre juridique et réglementaire en matière de TIG / TNR, en veillant à l’application et à l’évolution du cadre normatif et des procédures s’appliquant à l’Agence et aux publics pris en charge ;
· Participer à la détermination des modalités et à la mise en œuvre de l’accompagnement au changement ;
· Répondre aux saisines relatives au cadre juridique du travail d’intérêt général et du travail non-rémunéré, notamment les questions concernant l’habilitation des organismes d’accueil et d’inscription des postes de TIG ;
Profil recherché
Connaissances :
Droit/réglementation
Environnement professionnel du domaine d'activité
Organisation, méthode et processus
Techniques du domaine d'activité
Savoir-être :
Sens de l'analyse
Sens des relations humaines
Sens des responsabilités
Réactivité et dynamisme
Savoir-faire :
Rédaction
Communiquer
Analyser un contexte, une problématique, une complexité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées :
Expérience souhaitée sur un poste de niveau équivalent
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Des formations seront assurées si besoin après la prise de fonctions.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Au sein de l’ATIGIP, le service du TIG conduit la politique du développement de l’offre et de l’exécution des TIG en s’appuyant notamment sur le pilotage national de l’activité des 77 référents territoriaux de l’agence. Les référents territoriaux du TIG (RT TIG) sont des agents issus de la filière « insertion et probation » (CPIP et DPIP) ainsi que de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils ont tous pour mission exclusive de développer et de diversifier l’offre de postes de TIG, en prospectant de nouveaux organismes susceptibles d’accueillir des personnes en TIG et en animant le partenariat existant au sein de l’ensemble de l’écosystème du TIG. Ils assurent également la formation des tuteurs de TIG ainsi que l’accompagnement des structures d’accueil dans leurs démarches administratives outre la mise à jour de la plateforme numérique TIG360°. Placés en résidence administrative au sein des Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), mais hiérarchiquement rattachés au chef du DPIPPR, en partenariat avec le chef des missions éducatives de la DIR-PJJ, les référents territoriaux sont compétents pour mener leur mission sur le ressort d’un ou plusieurs départements.
À propos de l'offre
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Poste soumis à un entretien
Groupe RIFSEEP : 3
Organisation de travail : télétravail possible
Restauration : restaurant collectif
Accessibilité en transport / Parking : RER E – Tramway 3b / Parking possible
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Une expérience professionnelle en lien avec le processus normatif et des connaissances en légistique constituerait une plus-value importante pour ce poste.
Les qualités suivantes sont plus particulièrement attendues des candidats :
- Compétences juridiques (légistique, connaissances dans un ou plusieurs des domaines suivants : droit pénal, droit pénitentiaire, droit public, droit social, droit commercial)
- Qualités rédactionnelles et de synthèse ;
- Réactivité et anticipation ;
- Qualités relationnelles ;
- Goût pour le travail en équipe ;
- Autonomie ;
- Rigueur et organisation ;
- Maîtrise de la conduite de projets, sens de l’organisation et de la programmation
- Appétence pour les applications bureautiques (Suite office (notamment Power point, Excel)Une appétence pour les outils numériques (Kahoot, Klaxoon, Zoom, Wimi, …)
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
