Chargé de mission Juridique - contrat court H/F

Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en  faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction du tourisme, la direction de projets « affaires juridiques » assure un rôle transversal d’expertise et de sécurisation juridique des projets et sujets relatifs au secteur du tourisme – à titre d’exemples : la transposition de directives européennes, l’encadrement réglementaire des plateformes numériques de locations saisonnières, la fiscalité touristique, le cadre réglementaire (définition et classement) des hébergements touristiques marchands, la tutelle des opérateurs de l’Etat en matière de tourisme.

La direction de projets poursuit en particulier les travaux d’actualisation et de simplification du code du tourisme annoncés lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025.
Le/la vacataire appuiera la direction de projets « affaires juridiques », avec un rôle transversal en lien avec les différents projets et sujets traités, voire avec les autres pôles de la sous-direction du tourisme, sur les dossiers prioritaires, notamment :

- Transposition de la directive européenne en cours de négociation et visant à modifier la directive relative aux voyages à forfait (DVAF),

- Définition du cadre législatif et réglementaire du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme, dit « API meublés »,

- Réglementation de la taxe de séjour et ses modalités d’application.