Chargé de mission juridique
Référence : 2025-2132335
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Secrétariat Général
- Localisation : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions et activités principales :
Au sein du bureau du droit public général, l’intéressé(e) est chargé(e) de :
- produire des analyses juridiques sur l’état du droit et ses évolutions et assurer un rôle de conseil juridique relatif aux matières entrant dans son portefeuille ;
- élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires relevant de son portefeuille ;
- accompagner au plan juridique les réformes statutaires d’établissements publics placés sous la tutelle des services relevant de son portefeuille et élaborer les actes de nomination des organes dirigeants de ces établissements ;
- s’assurer de la bonne adoption des textes en suivant l’ensemble du circuit d’adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu’à leur publication.
Ces fonctions s’exercent plus particulièrement dans les matières suivantes :
- le droit des politiques de démocratie culturelle et de transmission, incluant le dispositif du pass Culture ;
- le droit des politiques d’action culturelle territoriale, de transmission et d’éducation artistique et culturelle ;
- le droit des politiques de l’enseignement supérieur et de la recherche dans la sphère culturelle et en particulier dans les domaines de la création artistique et de l’architecture.
Enfin, l’intéressé(e) est également chargé(e) d’élaborer la délégation de signature du secrétariat général du ministère.
Pour l’exercice de ces missions, l’agent(e) est en contact avec l’ensemble des services du ministère, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les services à compétence nationale ainsi que le secrétariat général du gouvernement (SGG) et le Conseil d’Etat, dont il/elle assure la saisine.
Profil recherché
Profil du candidat recherché :
Formation spécialisée en droit public, niveau master.
Une précédente expérience réussie dans le domaine du droit public en administration est privilégiée.
Compétences techniques :
Un niveau d'expertise en droit public est exigé.
Le titulaire du poste doit être en capacité d'apporter une expertise juridique précise, parfois dans des délais courts, sur les domaines de compétences susmentionnés à différentes phases de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation des textes juridiques, mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.
Savoir-faire :
- Grande rigueur dans le raisonnement juridique ;
- Capacité d'anticiper et d'être force de proposition ;
- Capacités d'analyse, de synthèse ;
- Qualité de rédaction et bonne connaissance des pratiques légistiques ;
- Connaissance des circuits administratifs et des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires
Savoir-être :
Il est capable d'autonomie dans la conduite de ses missions.
Le titulaire du poste devra également démontrer une capacité de travail en équipe.
Le titulaire du poste devra disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès du Conseil d'Etat.
Le titulaire du poste fait preuve d'une grande discrétion dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés.
Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d'adaptation, de proposition et d'anticipation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ), le bureau du droit public général (BDPG) :
- coordonne, élabore ou contrôle, pour les directions générales, la rédaction des textes normatifs portés par le ministère ou intéressant celui-ci (projets de lois, amendements législatifs, projets de décrets, d’arrêtés ou de circulaires) ;
- exerce un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du ministre, du secrétariat général, des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère ;
- assure l’ingénierie juridique (statuts, conventions, etc.) nécessaire à la constitution et au bon fonctionnement des différentes structures en charge de la gestion d’activités culturelles : établissements publics nationaux (EPN), établissements publics de coopération culturelle (EPCC), groupements d’intérêt public (GIP), associations, fondations, sociétés commerciales, etc.
La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions générales du ministère. Elle coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère. Elle est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère. Elle définit enfin la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique.
Descriptif du service
Environnement professionnel :
Le bureau est placé au sein de la sous-direction des affaires juridiques – Service des affaires juridiques et internationales – Secrétariat général.
Liaisons hiérarchiques :
La sous-directrice des affaires juridiques
Le chef du bureau du droit public général
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux et chargé(e)s de mission de la sous-direction des affaires juridiques
Correspondants juridiques des directions générales
À propos de l'offre
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Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur handicapé.
Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.
Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Perspectives d'évolution
Compte tenu du caractère transversal de l'activité du bureau, il peut conduire à des évolutions dans le domaine juridique au sein de l'Etat, dans les secteurs sectoriels du ministère de la culture, ou auprès de ses opérateurs
Le caractère transversal du poste et son positionnement au sein du secrétariat général nécessitent de la disponibilité, et une capacité à inscrire son action dans une démarche collective.
RIFSEEP 3 -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
