Chargé de mission rapporteur au Secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'ai
Référence : 2026-2407016
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
Direction Générale de la Santé (DGS) Sous-direction d'appui au pilotage et ressources (SDAR) Secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation - Localisation : 14 avenue Duquesne _ 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le chargé d'évaluation exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir.
Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.
A ce titre, il sera chargé, en collaboration avec les autres membres du secrétariat général :
- de contribuer au pré-examen des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié en vue de leur transmission pour contrôle par la Commission ;
- du suivi des dossiers jusqu'au classement individuel de chaque dossier, le cas échéant jusqu'à une saisine ordinale ou du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'évaluation des méthodes de contrôle mises en place au sein du secrétariat général et au sein de la Commission.
Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.
En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E
- Compétences en matière de contrôle dans le domaine de la santé M
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Travailler en partenariat ***
- Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification**
- Avoir une force de conviction **
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue ***
Savoir-faire :
- Capacités d'analyse et de synthèse M
- Capacités rédactionnelles M
- Sens du dialogue et de la négociation M
Compétences attendues
IASS, PHISP
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- emilien.roger@sante.gouv.fr
- dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.
La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. La sous-direction assure également le secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir.
Descriptif du service
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
À propos de l'offre
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Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission.
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Chargée / Chargé d'évaluation
