Chargé de mission recours contentieux LSP et instruction des sanctions admin.
Référence : 2025-2133538
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRIEETS Ile de France
DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) - Localisation : 32 rue Jean Jaurès - 93200 SAINT-DENIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
1) Instruction de recours contentieux relatifs au licenciement de salariés protégés
- rédaction des mémoires
- Analyse des décisions de l’administration centrale et des jugements des TA
- Appui et conseil juridique auprès des services Unités départementales et animation régionale en lien avec le chef de service sur cette thématique
- Diffusion de l’information juridique, notamment jurisprudentielle
- Relais d’information de et vers l’administration centrale
- Relations avec les juridictions administratives
- maitrise de l’application Télé recours et orientation des dossiers au sein de la DRIEETS
2) Instruction des sanctions administratives de l’inspection du travail sur le champ du service relations du travail
préparation des décisions de sanctions et traitement des recours
Profil recherché
Connaissances :
- Droit administratif général : M
- Contentieux administratif : M
- Droit du travail : M
(connaître la réglementation du travail et les procédures administratives et contentieuses)
- Connaître l'organisation, les missions, le fonctionnement et les conditions d'intervention des services du ministère du travail (plus particulièrement des sections d’inspection du travail).
- Connaître les différents systèmes d’information et outils web sur ce champ.
Savoir-être :
- Savoir s’adapter et réagir
- actualiser ses connaissances et suivre l’évolution du cadre réglementaire, jurisprudentiel
- être réactif face aux demandes et aux difficultés
- organiser et planifier sa charge de travail
- faire face à des périodes de forte charge d'activité
- organiser le respect des délais de procédure
Savoir-Faire :
- Savoir rédiger un rapport ou un mémoire
- Savoir mettre en forme
- Savoir travailler en équipe et en réseau
- informer
- animer et communiquer une information juridique pour les services
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- guy.lebon@drieets.gouv.fr
- jean-francois.dalvai@drieets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) résulte du rapprochement en Île-de-France de la DIRECCTE et du réseau Cohésion Sociale (DRJSCS et DDCS).Créée le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État, elle porte des politiques publiques tournées d'une part, prioritairement, vers les publics les plus fragiles (protection, insertion sociale, insertion dans l'emploi...) et d'autre part vers les acteurs économiques (mutations économiques, inspection du travail, CCRF, dialogue social...).
L'unité régionale est organisée en 3 pôles métiers, un pôle appui métiers et un cabinet.
Le pôle T (Travail) est chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et dans tous les départements de la région.
Le pôle C (Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) est chargé des politiques de concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale).
Le pôle EES (Économie, Emploi et solidarités) est chargé des politiques de solidarité, d'insertion, d'emploi, de développement économique et de compétences, y compris de formation et de certification dans les secteurs sanitaire et social.
Descriptif du service
Le Pôle politiques du Travail est composé de trois services et de deux unités de contrôle :
- Un service d’appui et d’animation (2ARM)
- Un service des relations du travail (RT)
- Un service santé et sécurité au travail (SST)
- Deux unités régionales de contrôle (URACTI : unité régionale d’Appui et de Contrôle chargée de la lutte contre le Travail Illégal) et URACGC (unité régionale d’Appui et de Contrôle des Grands Chantiers).
Les trois services (2ARM, RT et SST) travaillent au pilotage de la politique du travail et à l’appui des services départementaux et des unités de contrôle de l’inspection du travail.
À propos de l'offre
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NE PAS POSTULER SUR LE SITE, ENVOYER CV ET LETTRE DE MOTIVATION A :
Guy LEBON
Responsable du service Relations du travail
guy.lebon@drieets.gouv.fr
Tél. : 01 70 96 13 82Jean-François DALVAI
Chef du pôle Politiques du Travail
jean-francois.dalvai@drieets.gouv.fr -
Le poste nécessite une très bonne maitrise des raisonnements juridiques.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Rédactrice / Rédacteur du contentieux
