Chargé de mission réglementation des communications électroniques régalien - Contrat court H/F
Référence : MEF_2024-19856
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - Localisation : ,
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Chargé(e) de mission au sein du secteur « régalien et protection du consommateur » du pôle réglementation des communications électroniques, vous contribuez activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques.
Vous participez aux travaux législatifs et réglementaires portant sur le numérique relevant du CPCE, plus particulièrement dans les domaines relatifs aux communications d’urgence, à la protection des consommateurs, à la surveillance du marché des équipements radioélectriques, à la protection des mineurs…
Vous entretenez le dialogue avec le CCED, l’ANFR, les autres services du SEN dont le pôle de la régulation des plateformes et de la DGE, les acteurs économiques concernés, vos homologues interministériels ….
A votre prise de fonctions, vous aurez notamment en charge les dossiers suivants :
- Transposition de la directive IMERA en ce qui concerne les équipements radioélectriques ;
- Protection des mineurs.
En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d’autres domaines.
Profil recherché
De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.
Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.
Le (la) chargé (e) de mission participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.
Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat… Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles…
Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
- Elaborer la position française, préparer et mettre en œuvre, au niveau européen et national, la réglementation des communications électroniques en liaison notamment avec le SGAE, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ainsi que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
- Contribuer à l’évolution de la réglementation relative à la protection des consommateurs des services de communications électroniques en liaison notamment avec la DGCCRF ;
- Participer au traitement des questions de sécurité des réseaux, services de communications électroniques, communications d’urgence.
À propos de l'offre
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Possibilité de déplacements à Bruxelles et d’horaires tardifs en cas de PJL par exemple.
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Article L.332-22 du code général la fonction publique (ex art.6 sexies de la loi 84-16) pour un accroissement temporaire d’activité.
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Vacant à partir du 02/01/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
