Chargé des Affaires Juridiques (h/f) - Garches
Référence : O092240301373905
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : GARCHES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La municipalité de Garches forte d'une population de 18 000 habitants, recherche un Chargé des Affaires Juridiques dynamique et expérimenté pour assurer la gestion efficace des aspects juridiques de la collectivité. Le candidat retenu aura pour mission de conseiller et d'accompagner la municipalité dans toutes les dimensions juridiques de ses activités.
Sous l'autorité directe de la Chef du service des assemblées / archives / Etat Civil ainsi que du Directeur Général des Services les missions proposées se déclineront comme suit.
Conseil Juridique
- Fournir des conseils juridiques pertinents aux élus, aux services municipaux, et aux différentes instances de la collectivité.
- Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires impactant la municipalité.
Contentieux et Précontentieux
- Gérer les contentieux auxquels la municipalité pourrait être confrontée. Représenter la municipalité devant les juridictions compétentes et coordonner les actions avec les avocats le cas échéant.
- Gérer les situations à risque avant qu'elles ne dégénèrent en contentieux. Négocier des accords à l'amiable et élaborer des solutions de règlement précontentieux.
Assemblées
- Participer à l'élaboration des projets et du dossier du Conseil Municipal, répondre à tout questionnement juridique portant sur la vie des assemblées.
Protection des Données (DPO - RGPD)
- Assurer le rôle de Délégué à la Protection des Données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel.
Gestion des Assurances
- Superviser la passation des contrats d'assurance de la municipalité.
- Gérer les sinistres, les déclarations et assurer le suivi des indemnisations.
Veille Juridique
- Assurer une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter la municipalité.
- Informer les parties prenantes des changements juridiques significatifs.
Contrôle de légalité
- Contrôler la qualité des actes établis par la collectivité, gérer la transmission de ces derniers à la préfecture.
- Faire le lien avec les partenaires légaux de la Ville (Tribunaux, procureur, services de la préfecture, Syndicats intercommunaux ...). Contribuer à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.
Profil recherché
Diplôme de Master 2 droit des collectivités territoriales ou équivalent.
- Expérience significative dans le domaine juridique, de préférence dans le secteur public et dans la fonction publique territoriale.
- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des aspects juridiques liés au RGPD et à la protection des données.
- Capacité à travailler en équipe et à communiquer efficacement.
À propos de l'offre
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Recrutement par voie statutaire ou contractuel
 Rémunération statutaire + prime de fin d'année (13ème mois indiciaire)
 Du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 13h30 à 17h00
 Adhésion au CNAS + Amicale du personnel
 Participation au transport -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 06/07/2024
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Responsable des affaires juridiques
