Chargé des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et du contrôle budgétaire
Référence : MINT_BA057ATB-116624
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Moselle
- Localisation : préfecture de la Moselle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon grille indiciaire ou ancienneté
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Emploi(s) type :
Chargé(e) du contrôle de légalité (contrôle budgétaire)
Code fiche emploi-type 1 : JUR008A
Chargé(e) de la gestion des dotations de l'Etat
Code fiche emploi-type 2 : GBF004A
Vos activités principales
Le bureau des finances locales assure deux missions principales : le versement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (dotations de fonctionnement, fonds de compensation de la TVA) ainsi que le contrôle de leurs actes budgétaires.
Au sein de ce bureau, vous aurez à traiter de dossiers variés, en lien avec chacune des activités du service.
Dans le domaine des concours financiers :
Vous instruirez une partie des dossiers de fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à l’aide de l’application dédiée (ALICE).
Vous procéderez au versement du produit des amendes de police, en lien notamment avec les services du conseil départemental de la Moselle.
En charge du suivi des dossiers de régie d’État de police municipale, vous serez amené à prendre les arrêtés préfectoraux afférents (création et suppression de régie, nomination du régisseur, versement de l’indemnité de responsabilité).
Le recensement au titre de la dotation spéciale instituteurs (DSI) vous sera confié.
Par ailleurs, vous pourrez être amené à intervenir dans le suivi des litiges sur les participations aux frais de scolarité entre collectivités.
Dans le domaine du contrôle budgétaire :
En autonomie et en lien avec les autres agents du bureau, vous procéderez au contrôle des documents budgétaires des collectivités territoriales et assurerez le contrôle de légalité des délibérations financières, notamment fiscales.
Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) assure une mission d’expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les élus.
En particulier, elle intervient dans :
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,
- le suivi et la mise en œuvre des procédures en matière d’intercommunalité,
- le suivi des réformes touchant les collectivités territoriales,
- le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales,
- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés,
- le suivi des affaires cultuelles régies par le droit local,
- l’organisation des élections politiques,
- la mise en œuvre des missions relevant de la réglementation générale ou du droit local.
Profil recherché
Ce poste requiert de la rigueur, une bonne organisation et le respect du calendrier budgétaire.
Votre sens des relations humaines et votre appétence pour les sujets relatifs aux collectivités territoriales seront appréciés.
Après prise de poste, vous bénéficierez d’une formation en interne et pourrez accéder à l’offre de formation offerte aux agents du ministère de l’Intérieur.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique :
Préfecture de la Moselle – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Finances Locales
9 place de Jean Marie Rausch – BP 71014 – METZ CEDEX 1
Qui contacter :
Mme Cathy DROUVROY, directrice de la citoyenneté et de la légalité. Tél. : 03 87 34 84 02
cathy.drouvroy@moselle.gouv.fr
M. Guillaume HENTZ, chef du bureau des finances locales. Tél. : 03 87 34 84 46
guillaume.hentz@moselle.gouv.fr
sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr
Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail).
Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.
A votre rémunération de base s'ajoutent :
Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;
Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ;
Le remboursement de 15€ /mois de votre cotisation de protection sociale complémentaire.
Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'.
Un restaurant administratif est à votre disposition et vous propose des repas complets à partir de 2€80.
N'hésitez pas à nous contacter pour postuler, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner ! -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Contrôleuse / Contrôleur budgétaire externe
