Chargé du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales
Référence : MINT_BA075ATA-119860
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
• Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement.
Vous rédiez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux).
Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.
Elle :
- suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;
- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;
- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;
- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;
- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.
• Composition et effectifs du service :
La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.
Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents.
• Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints
• Liaisons fonctionnelles :
Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés
Profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert, requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique, requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise, requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert, requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise, requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise, requis
Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise, requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise, requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise, requis
Conditions de travail :
Vos perspectives : Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Mettre ses compétences au service de l'intérêt général
Un collectif engagé, diversifié et au service de l’intérêt général
Travailler à la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris, c’est rejoindre des agents investis, issus d’horizons variés, unis par une mission commune : servir le public et accompagner les grandes transformations de l’action de l’État. Vous évoluerez dans un environnement stimulant, au contact de projets d’envergure nationale et régionale, en lien direct avec les territoires et les citoyens.
Qui sommes-nous ?
La préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, a un rôle d’animation et de coordination des politiques publiques au niveau régional, tout particulièrement pour renforcer l’attractivité du territoire et son développement économique et social. Il prépare et signe avec le président du Conseil régional le contrat de projets État-Région, qui fixe les engagements des deux partenaires pour sept ans.
La préfecture veille, sur le département, à l’application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques.
- Elle assure l’organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendi, en liaison avec la mairie de Paris,
- Elle est chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics,
- Elle veille, enfin, à la mise en œuvre des politiques interministérielles à l’échelon territorial.
Sont en revanche de la compétence du préfet de Police de Paris : la sécurité des biens et des personnes (police administrative et judiciaire), la sécurité civile (lutte contre l’incendie, organisation des secours,…), ainsi que la délivrance de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour,…)
Pour l’ensemble de ces missions, la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, s’appuie sur trois entités :
- Le Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) constitue une structure centrale au sein de la préfecture de région Île-de-France. Il incarne la dimension interministérielle de l’action de l’État coordonnant les politiques publiques dans leurs déclinaisons régionales en Île-de-France. En lien avec les directions régionales et les préfectures de département, il agit donc comme un trait d’union entre l’État central, l’échelon déconcentré et les acteurs locaux.
- Le Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) exerce, sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, anime et coordonne l’organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région. Il assure la gestion des moyens de la préfecture de région et des directions régionales soutenues, ainsi que l’animation régionale et interministérielle en matière d’achat, d’immobilier et de ressources humaines.
- Le Cabinet assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d’accueil des migrants. Ses services s’appuient sur les unités départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles.
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.
Localisation géographique / Affectation :
Préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc – 75015 PARIS -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : solides connaissances en droit public général attendues.
Qui contacter ?
Madame Marie-Gaëlle BONFILS
Directrice des affaires juridiques
01 82 52 40 80
marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr
Madame Maeva ACHEMOUKH
Cheffe du bureau du contrôle de légalité
01 82 52 45 34
maeva.achemoukh@paris.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Date limite de dépôt des candidatures : 30/05/2026 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 28/04/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
