Chargé du contrôle de légalité des actes d’affaires générales et de fonction publique territoriale
Référence : MINT_BA976ATB-128443
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Mayotte
- Localisation : Préfecture de Mayotte
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Fonction de conseil auprès des collectivités locales
- contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales et de fonction publique des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)
- Rédaction et suivi des lettres d’observation
- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau
- rédaction des mémoires contentieux en matière de fonction publique territoriale
- Déplacement ponctuel au TA pour suivre les contentieux
Votre environnement professionnel :
Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,
- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :
- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
- 9 agents de catégorie B
- 12 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La directrice, la directrice adjointe, la cheffe de service, la cheffe de bureau.
Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Connaissance technique au choix : connaître l’environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire
Durée attendue sur le poste :
3 ans minimum
Éléments de candidature
Personnes à contacter
audrey.fleurot@mayotte.gouv.fr
sitrati.hamissi@mayotte.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : Gestionnaire instructeur administratif / ADM006A
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.
Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.
Gestion des priorités.
Qualités rédactionnelles requises
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr
Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales
katia.manceau@mayotte.gouv.fr
Mme Audrey FLEUROT, cheffe de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement
audrey.fleurot@mayotte.gouv.fr
Mme Sitrati HAMISSI, cheffe du bureau du contrôle de légalité
sitrati.hamissi@mayotte.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
