Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale /la commande publique

GROUPE RIFSEEP : 3


Vos activités principales :

Les activités principales sont :

- Au titre de la fonction publique territoriale pour les arrondissements de Brive et Ussel : 
- contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales et de leurs 
établissements publics

- Au titre de la commande publique : 
- Contrôle de légalité des marchés publics et des concessions des collectivités de l’arrondissement de Tulle, 
- Au titre du contrôle de légalité des actes des collectivités : 
- réception et légalisation des actes des collectivités locales ; 
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et à l’exercice des mandats 
locaux ; 
- contrôle de légalité en matière d’affaires générales : subvention, actes relatifs aux pouvoirs de police des maires,
- Suivi des actes des sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL), 

Le contrôle de légalité consiste à vous analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et 
réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées

Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements 
dans vos domaines d’activité : rédaction de courriels, de courriers et de notes juridiques, diffusion de circulaires et fiches d’information à destination des élus.
Ces échanges s’effectuent dans cadre constructif.





Votre environnement professionnel

Activités du service :
La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales (DCRCL) a en charge les relations avec
les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :
- l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité ;
- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :
7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B


Liaisons hiérarchiques :


Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités