Chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme
Référence : MINT_BA056ATB-119209
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Morbihan
- Localisation : VANNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- contrôle de légalité des documents d’urbanisme de l’ensemble du département : SCOT, PLU ...
- rédaction des lettres d’observation, recours gracieux
- participation aux réunions avec les élus et les services administratifs
- veille juridique
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Ses missions principales sont :
- la mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales,
- le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme et documents d'urbanisme de l'ensemble du département,
- l'instruction des dossiers de déclarations d’utilité publiques et servitudes.
Composition et effectifs du service
2A – 3B -1 C
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau – Adjointe au chef de bureau – Directeur
Liaisons fonctionnelles
Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autre service chargé du contrôle de léglité et autres services de l’Etat
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Vos perspectives :
Tous postes nécessitant de la rédaction et des analyses juridiques ou synthèses
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Durée attendue sur le poste :
4 à 6 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Morbihan
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
Place du Général-de-Gaulle – 56000 VANNES
Code fiche de l’emploi type (RMFP) : FPAMT055
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Délai de contrôle imposé
Qui contacter
Chef de bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
02-97-54-84-40 helene.pacoureau@morbihan.gouv.fr
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
02-97-54-84-55 stephane.coconnier@morbihan.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 31/07/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
