Chargé du suivi de divers concours de l'État aux communes, aux EPCI et au Département

Groupe RIFSEEP : 3
 Vos activités principales :
Sous la responsabilité du chef de section :
1 - Instruction et suivi de divers concours de l’État aux communes, aux EPCI et au Département :
- Fonds départemental de péréquation de la TP : mandatements des attributions pour le compte du Conseil départemental aux communes défavorisées.
- Dotation générale de décentralisation : suivi des crédits et mandatement des attributions en faveur des communes (documents d'urbanisme) et du département (transports urbains / fiscalité transférée), DGD du département.
- Dotation départementale d'équipement des collèges ( DDEC).
 2 - Mission d’appui sur les dotations de l’État aux collectivités :
- recensement des données préalables au calcul des dotations et allocations compensatrices (DGF, DSR, DSU, compensation TP etc)
- préparation au paiement (tableaux + calculs sous excel)
- notification et paiement des dotations et allocations compensatrices: circulaires aux collectivités, calcul de la répartition par service de gestion comptable, diffusion générale (DGF, DSR, DSU, DEL, DSI, DCRTP, FNGIR, FPIC, allocations compensatrices 4 taxes, etc)
- gestion des recours relatifs aux dotations et allocations compensatrices : vérification des calculs et des droits, correspondances diverses
- préparation et paiement des droits de mutations en lien avec le Conseil départemental (droits de mutation, cession de fonds de commerce, etc)
 Votre environnement professionnel :
 Activités du service :
Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, un pôle fonction publique territoriale .
A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF... ) et investissement (DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les inscriptions et mandatements d’office des dépenses obligatoires. Il suit les affaires scolaires
Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES
Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif .
Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.
Composition et effectifs du service : 13 personnes 3A; 5B; 5C
Liaisons hiérarchiques : Chef de section dotations et subventions, Chef du bureau des collectivités locales, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général, Sous préfets, Préfet