Chargé du suivi des dossiers fonciers - CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Référence : O976260115000049
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Mamoudzou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Intitulé du poste: Chargé du suivi des dossiers fonciers
Fonction : Chargé du suivi des dossiers fonciers
Le cadre d’emploi : Rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur, rédacteur ppal 2ème ou 1ère cl Catégorie : B
Filière : Administrative
Le positionnement du poste dans l’organisation : Rattaché au service juridique
En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé, l’agent intervient dans tous les dossiers suivant la procédure d’instruction administrative des dossiers notamment en matière de gestion du contentieux privé.
Sous le contrôle du responsable hiérarchique, l’agent peut être amené à rédiger des actes juridiques.
Profil recherché
En matière de Pré-contentieux
- En collaboration avec le juriste en charge du contentieux privé,
- Intervenir dans les procédures d’instructions administratives des dossiers et veiller à la sécurisation des actes du service en relation avec les autres services internes du Conseil départemental et/ou avec les partenaires externes (Huissiers de justice, Avocats, Greffes des Tribunaux…)
En matière de contentieux
- Etre chargé de rassembler les pièces des dossiers du contentieux privés à instruire par le service contentieux
- Doit veiller à ce que les mémoires produits par le service soient déposés au tribunal dans les délais impartis
- Recevoir le public et l’informer de la procédure et de la réglementation en vigueur.
- Rédiger les actes juridiques courants
En matière d’expropriation
- En collaboration avec le juriste du contentieux privé,
- Constituer le dossier en vue de lancer une enquête publique pour une déclaration d’utilité publique des projets de la Collectivité nécessité une expropriation.
- Notifier aux personnes à exproprier les différents actes de procédure (Arrêté d’accès aux propriétés privées, arrêté d’ouverture de l’enquête publique, l’offre d’indemnisation amiable…)
- Quand l’ordonnance d’expropriation est prise, en assurer la publicité au RAA de la collectivité et la notification individuelle aux personnes) à exproprier.
Etre capable de :
- Avoir une bonne aptitude à la rédaction administrative
- Avoir une réelle qualité d’expertise des dossiers
- Avoir une expérience solide dans le domaine foncier
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Bonne connaissance informatique
- Savoir utiliser les bases de données juridiques
- Maîtriser le français, le shimaoré, le kibushi
- Les dossiers traités sont pluridisciplinaires et techniques
- Avoir un sens pratique de l’organisation et du fonctionnement du service
- Assurer le suivi en matière d’exécution des jugements, arrêts (exemple, paiement des frais de justice)
- Procéder au mandatement en cas de condamnation de la collectivité
Savoir être :
- Avoir un sens du contact et du travail en équipe
- Rigueur et discrétion
- Autonomie dans l’organisation du travail
- Travail principalement en bureau, parfois déplacements à l’extérieur
- Rythme de travail soutenu
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Devoir de réserve et sens du service public
- Qualités relationnelles
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur et sens de l’organisation
- Disponibilité et réactivité
- Contraintes horaires irrégulières
Qui sommes-nous ?
1)mise en oeuvre des mesures de prise en charge social du développement de la solidarité.
2)développement économique du territoire.
À propos de l'offre
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Pour toutes candidatures, nous vous invitons à utiliser notre nouvelle plateforme via le lien ci-dessous :
https://recrutements.mayotte.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 31/05/2026
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Responsable des affaires juridiques
