Chargé (e ) de mission "juridique" SEP-SDT-102 H/F
Référence : MEF_2024-18609
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la chargée(e) de mission juridique apporte son expertise et sa contribution aux projets de la sous-direction du tourisme ayant une dimension ou une composante juridique: réforme du code du tourisme, classement des hébergements touristiques, locations de meublés...);
il ou elle apporte son expertise en matière de droit du tourisme, en relation si nécessaire avec les autres directions et ministères, ainsi qu'avec les professionnels ;
il ou elle sera chargée de la rédaction des textes législatifs et règlementaires et apporte son expertise et conseil en matière d'élaboration de textes (légistique);
il ou elle travaille sur des questions juridiques avec la chargée de mission affaires européennes, sous la supervision du directeur de projets affaires européennes.
Profil recherché
Il ou elle participe à l'élaboration des textes normatifs au niveau national et, selon les domaines, Il ou elle contribue au travail à mener lors des négociations au sein de l'UE ;
il ou elle représente la position du ministère chargé du tourisme, notamment devant les juridictions et instances administratives françaises, (Conseil d'Etat notamment), européennes et internationales ;
il ou elle participe à la coordination des échanges avec les professionnels du secteur sur les évolutions des textes normatifs ;
il ou elle suit le contentieux et rédige, si besoin, les mémoires en défense ;
il ou elle sera référent SOLON et IMI pour l'ensemble de la sous-direction.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales
Éléments de candidature
Personne à contacter
jean-michel.kande@finances.gouv.fr
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
tion du tourisme, les principaux projets en cours avec une dimension juridique forte sont notamment : la régulation des meublés touristiques et des plateformes de location, l'amélioration de l'information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme et des acquéreurs de mobil-homes, l'adaptation du droit aux évolutions de l'offre d'hébergement (auberges collectives, voyagistes, campings…).
À propos de l'offre
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Art 322-2.2° du CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 30/11/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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