
Chargé-e d'études juridiques (1CSDS) H/F
Référence : MEF_2025-21858
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein d'une équipe dynamique et solidaire, le ou la titulaire du poste, en lien avec le chef de département et un autre agent du département, a la charge :
- de traiter tous dossiers relatifs aux règles du statut général de la fonction publique, particulièrement les questions de déontologie des agents publics et de lutte contre la corruption ;
- de contribuer aux travaux d'animation du réseau des référents déontologues ministériels ;
- de concevoir des outils pédagogiques chargés d'expliciter la réglementation, notamment celle à la déontologie ;
- la rédaction de réponses aux questions des parlementaires et élus, des organismes de contrôle, des administrations, notamment des DRH ministérielles, relatives à l'interprétation des dispositions législatives et reglementaires régissant les dispositifs déontologiques et de lutte contre la corruption ;
- de suivre les travaux notamment du GRECO et de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption ;
- la participation à toutes les autres missions exercées par le département.
Profil recherché
Nous serions ravis de vous rencontrer si vous avez tout ou partie de ces atouts :
- vous avez une capacité confirmée d'expertise juridique en droit de la fonction publique, et notamment sur les règles de déontologie des agents publics, sur la lutte anti-corruption ; pour contribuer aux évolutions du cadre réglementaire du statut général ;
- vous avez une expérience des processus de travail de l'administration centrale de l'Etat et des bonnes connaissances du fonctionnement des administrations publiques, en particulier celles
de l’Etat ;
- vous avez un esprit d'équipe ;
Nous vous proposons la possibilité d'une expérience enrichissante qui vous permettra notamment de rayonner dans la filière RH, compte tenu du rôle stratégique de la DGAFP.Le/la chargé(e) d'études devra avoir un profil juridique de type master en droit.
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Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Partenaire des employeurs publics, elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Elle assume ainsi un rôle d’animation et de pilotage autour de 4 missions :
- construire une fonction publique innovante avec l’ensemble des agents
- apporter une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines
- faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré
- accompagner les transformations.
Elle agit sur les sujets RH d’actualité et des dossiers à forts enjeux, comme l’adaptation de la réglementation RH lors de la crise sanitaire, le télétravail, l’égalité professionnelle, la formation tout au long de la vie, la politique salariale, la protection sociale complémentaire, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de la fonction recrutement et toutes les questions liées à l’attractivité et à la promotion des métiers de la fonction publique.
Dans le domaine de la coopération européenne et internationale, la DGAFP participe à plusieurs réseaux européens et internationaux (Comité sectoriel européen de dialogue social, EUPAN, OCDE, IEAP) et développe des partenariats privilégiés avec plusieurs pays qui permettent de promouvoir l’expertise française à l’international et de renforcer la visibilité et l’influence du modèle français de la fonction publique.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, le département du cadre statutaire et du dialogue social compte 11 agents de catégorie A.
Ce département est compétent pour connaître de toute évolution des règles concernant le statut général des agents publics et notamment les droits et obligations des agents publics (déontologie, procédure de signalement éthique, d’anticorruption, de laïcité et de lutte contre la radicalisation ...), le droit disciplinaire, le recours aux agents contractuels, le recrutement d’agents de nationalité étrangère, la rupture conventionnelle, les réserves, le dossier individuel de l'agent.
En matière de dialogue social, le département élabore les règles relatives au dialogue social, aux instances de dialogue social (CSA, CAP, CCP), aux instances supérieures de concertation (en particulier CSFPE, CCFP), aux élections professionnelles. Il définit les règles du droit syndical, du droit de grève et de la négociation collective.
Dans ces différents domaines, le département propose et élabore des orientations de politique publique. Il rend des avis sur les textes portés par les ministères gestionnaires ainsi que par la DGCL et la DGOS, s’agissant des textes concernant les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il pilote à l’échelle interministérielle l’organisation des élections professionnelles. Il organise la publicité des accords collectifs.
À propos de l'offre
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art. L. 332-2-3 du Code général de la Fonction publique (durée 8 mois)
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Consultante / Consultant juridique