Chargé-e de l'animation de la lutte contre les constructions illégales et suivi contentieux
Référence : 2026-2245002
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM 33)
- Localisation : 35, rue Géreaux 33500 LIBOURNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Une charte de lutte contre les constructions illégales a été signée en mars 2024 par différents acteurs de la Gironde afin de renforcer leur action commune. Dans ce cadre, un outil d'aide à la police de l'urbanisme « LUCCI » est déployé pour être utilisé par les communes et EPCI du territoire. Par ailleurs, la Gironde a également été sélectionnée comme département test pour le déploiement du logiciel AIGLE. Celui-ci permet la détection des infractions via la comparaison d'orthophotos par intelligence artificielle. De plus, conformément aux engagements du Préfet dans le cadre du COPIL de la charte, l'unité devra piloter la mise en oeuvre des démolitions prononcées par jugements à compter de l'année 2026 dans les dossiers à enjeux.
Dans ce contexte, vous serez ainsi chargé(e) de trois missions principales :
- Animation de la lutte contre les constructions illégales :
- suivi de la mise en oeuvre de la charte ;
- secrétariat du COPIL et des COTECH prévus par la charte ;
- suivi du déploiement de LUCCI et de l'adhésion (formation) des communes/EPCI à celui-ci ;
- suivi du déploiement d'AIGLE en lien avec les référents nationaux (Fabrique Numérique)
- Appui si besoin aux missions de supervision de la police de l'urbanisme ;
- Contentieux pénal :
- rédaction des avis techniques à l'attention des procureurs de la République ;
- rédaction des avis de l'État sur les mesures de restitution à l'attention du juge pénal ;
- Suivi des exécutions d'office des jugements (démolitions)
- Contentieux administratif :
- rédaction des mémoires en défense des arrêtés interruptifs de travaux et des refus de dresser PV (requêtes au fond et référés)
Profil recherché
- Savoir-faire :
- organiser des réunions de comités et assurer leur compte-rendus ;
- analyser un dossier pénal, une requête administrative ;
- rédiger un acte juridique ;
- argumenter ;
- proposer ;
- assurer le suivi du déploiement d'un outil et la formation des adhérents à celui-ci ;
- Savoir-être :
- pédagogie ;
- animation de réseau ;
- rigueur ;
- sens de l'analyse ;
- esprit d'équipe ;
- Connaissance :
- urbanisme (réglementation et jurisprudence),
- procédures contentieuses pénales et administratives ;
- enjeux et acteurs du territoire girondin ;
- Modes d'acquisition :
- formation initiale et continue ;
- expérience
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le SUPEM est le service chargé du pilotage et de la coordination des activités de la DDTM en matière d'urbanisme, ainsi que des missions liées aux paysages, aux énergies renouvelables et à la mobilité. L'effectif du service est de 34 agents, répartis dans 5 unités « métiers » et une unité de gestion administrative.
L'unité « animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme » (AFPU), composée de 7 agents, est chargée de l'animation ADS, du pilotage de la fiscalité de l'urbanisme restant à la charge de la DDTM, de la supervision de la police de l'urbanisme et de ses contentieux (pénal et administratif).
L'unité est composée d'un chef d'unité (A), d'un adjoint (A), d'un agent (B) en charge de l'animation ADS, de 2 agents (B) chargés de la supervision de la police de l'urbanisme, d'un agent (B) chargé notamment de la gestion des astreintes pénales et d'un agent (B) chargé de l'animation de la lutte contre les constructions illégales (objet de la présente fiche de poste).
À propos de l'offre
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Numéro RENOIR RH : E000031923
Groupe Rifseep 2
Contacts :
Alberto MIGUEL, chef d'unité
alberto.miguel@gironde.gouv.fr
05 47 30 52 80 -
Bureau partagé
Télétravail possible, après une première période d'adaptation au poste, dans les conditions du RITT de la DDTM. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 26/03/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
