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Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction

Référence : MINT_BA076ATB-127144

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : ROUEN
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 02/11/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français
GROUPE RIFSEEP : 2
Instructeur et rédacteur au sein du pôle AES - RDS/OQTF constitué de 4 agents relevant du bureau de l'éloignement.

Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du bureau de l'éloignement, vous aurez en charge :

- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (personnes en situation irrégulière sur le territoire national) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral
- Rédaction des décisions de refus de séjour (RDS) et d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), et leur notification
- Rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l’éloignement
- Mise à jour des tableaux de suivi et des applications métiers
- Vérifications de départ à solliciter auprès des forces de sécurité intérieure (FSI) après notification des OQTF prises par le Préfet de la Seine-Maritime
- Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
- Gestion d’une BAL fonctionnelle
- Suivi des dossiers signalés sensibles
- Exécution des directives ministérielles (circulaires...)

L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.
Votre environnement professionnel
La direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux :
- bureau du droit au séjour
- bureau du droit d’asile
- bureau de l’éloignement
- bureau de la naturalisation – plate-forme interdépartementale de ROUEN
Le bureau de l’éloignement se compose de 16 agents : 2 encadrants, 1 chargé de missions, 6 agents chargés de l’éloignement des étrangers, 4 agents chargés de l’instruction de l'AES et de la rédaction des RDS/OQTF et 3 agents chargés de la défense du contentieux administratif
Liaisons hiérarchiques
Cheffe du bureau éloignement (N+1)
Directrice des migrations et de l’intégration (N+2)
Liaisons fonctionnelles
Services de police et de gendarmerie - CRA - consulats étrangers – Administration pénitentiaire et SPIP – Magistrats de la Commission d’Expulsion - juridictions administrative

Profil recherché

Profil recherché :
Il est attendu quelqu'un de dynamique, faisant preuve de rigueur, ayant un sens aigu de l'analyse, tout en faisant preuve de curiosité et d'autonomie. La personne devra également être à l'aise avec les outils informatiques.
Compétences requises :
- Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique
- Savoir rédiger - savoir analyser - avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
- Savoir s'adapter - être réactif - niveau maîtrise
- Savoir communiquer - avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
- S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise
Compétences à acquérir :
- Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
- Avoir des compétences juridiques - Droit des étrangers - niveau maîtrise





Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

    Pour déposer votre candidature :
    Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
    Déposer CV et lettre de motivation
    Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

    Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

    Nos atouts :
    • Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
    ◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
    ◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux
    ◦ Restauration sur place et espace de convivialité
    • Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
    • Une mutuelle d’administration
    • Le forfait mobilité durable
    • La prise en charge de 75 % frais de transports en commun (sous réserve plafond)

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture de la Seine-Maritime
    Direction des Migrations et de l’Intégration
    Bureau de l’Éloignement
    7 place de la Madeleine - 76 000 ROUEN
    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    - Télétravail possible sous réserve de formation
    - Participation aux astreintes du week-end et jours fériés indemnisées
    - Disponibilité avec dépassement d’horaires en cas de besoin

    Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
    Vos perspectives :
    Développement d'une technicité particulière - Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – Accès aux concours de catégorie A
    Qui contacter :
    Mme Mathilde LIEBART – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
    Mme Sophie DUTEIL - Directrice des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00
    M. Reunan LE MAGADOU – Chef du bureau des ressources humaines – 02 32 76 54 50












  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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