Chargé (e) de mission – juriste droit des affaires – SISSE-POLOP-46 H/F

Référence : MEF_2024-21284

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale des Entreprises (DGE)
    Ministères Economiques et Financiers
  • Localisation : Paris (75), France
Domaine : Organisation, contrôle et évaluation
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

La/le titulaire du poste participe à l’application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dite "de blocage". Cette loi constitue un des instruments permettant aux entreprises d'être protégées contre les ingérences résultant de mesures extraterritoriales et de garantir, sans entraver les processus d’enquête, l’intégrité des informations touchant aux intérêts économiques essentiels de la Nation. Il s’agit d’examiner, en lien avec les entreprises concernées et leurs conseils, les demandes d’informations émanant d’autorités étrangères.
La/le titulaire du poste a ainsi pour missions principales, sous la supervision directe d’une cheffe de projet, responsable de la cellule loi de blocage :
- d’instruire les saisines par les entreprises (collecte des pièces nécessaires, constitution du dossier, premières analyses, rédaction des avis juridiques de conformité…) ;
- de participer à l’accompagnement des entreprises dans leurs réponses et plus généralement leurs dispositifs de prévention vis-à-vis des risques extraterritoriaux ;
- de contribuer à la préparation des réunions avec les entreprises et leurs avocats-conseils ainsi que les bureaux compétents du ministère de la Justice et de ceux des ministères en charge de l’Europe et des Affaires étrangères ;
- de travailler à la remédiation d’alertes de sécurité économique en matière d’extraterritorialité.
Le chargé de mission devra être titulaire d’un diplôme en droit des affaires. Il sera amené à rendre des avis juridiques sur des questions de droit des affaires et/ou de droit civil ou pénal. Il pourra être consulté sur des dossiers instruits par d’autres directions de projet du SISSE, conformément au mode projet mis en œuvre au sein de la direction générale des entreprises.
Le poste permet à la fois de renforcer une capacité d’expertise juridique, de travailler de manière opérationnelle à la protection des entreprises implantées en France et d’acquérir une large connaissance des dispositifs économiques de soutien aux entreprises pilotés par la DGE.

Profil recherché

De formation Bac+5, spécialisé en droit des affaires, le titulaire du poste doit disposer de solides premières références en qualité de juriste. Il devrait en outre faire preuve de polyvalence, pour être en mesure de s'approprier rapidement des questions pouvant être de nature juridique, mais également économique, financière ou stratégique, découlant de l'instruction des dossiers. Il doit faire preuve à la fois d'un fort esprit de synthèse et d'animation sur des sujets stratégiques et souvent sensibles, tout en ayant la capacité selon les cas de produire des analyses rigoureuses et détaillées, et d'en rendre compte par écrit. Il est à noter que ce poste nécessite une réactivité et un engagement personnel importants.
La maîtrise de l’anglais est indispensable, s'agissant du traitement de demandes provenant de parties prenantes étrangères. Une connaissance ou une expérience de la common law serait appréciée.
Chaque agent du SISSE doit intégrer et partager les valeurs qui l’animent : esprit d’équipe, excellence, culture du résultat, engagement, intégrité et respect.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

jerome.dupre@finances.gouv.fr

Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...

Une direction au plus près des acteurs économiques

Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.

Qui sommes-nous ?

La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.

Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Le titulaire du poste devra être habilité secret.

  • Art. L332-2, 2°

  • Vacant à partir du 01/03/2025

  • Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques

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