Chargé-e de mission juridique auprès du service urbanisme et construction durable
Référence : 2026-2210505
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Localisation : 12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du SUCD, vous êtes référent-e et conseil juridiques des services de l'UD : SUCD, SESR, PVIS, SPAT dans leur domaine d'intervention (Le contentieux du SRIC est assuré par la préfecture).
Vous conseillez les services pour assurer la sécurité juridique des actes, vous anticipez les risques contentieux et traitez en lien avec eux, certains dossiers sensibles.
Vous conseillez, notamment la direction de l?UD, au regard de la légalité et de l'opportunité politique dans les domaines des codes
- de l'urbanisme
- de la construction et de l'habitation
- de l'environnement
- des relations entre le public et l'administration
- général des collectivités territoriales
- de la route
- des transports
Vous êtes référent-e en matière d'articulation des procédures : évaluation environnementale, participation du public/enquête publique, Autorisation Environnementale Unique, ADS, Déclaration de projet (documents d'urbanisme)...
En matière contentieuse, vous
- Rédigez les mémoires en défense et déférés en lien avec les services métier
- Rédigez les requêtes en cas de déférer (contrôle de légalité urbanisme)
- Rédigez au besoin les attestations de non-retrait ou non-déféré
- Assurez le pré-contentieux et répondez au recours gracieux
Vous représentez l'administration devant les juridictions dans le cadre des contentieux et défendez les intérêts de l'État.
Vous assurez le suivi administratif des dossiers (applications télérecours, SIJ, tableaux) et l'archivage.
Vous suivez les délégations et subdélégations en lien avec le DAJAD.
Vous pilotez la diffusion d'une veille juridique.
Vous encadrez et contrôlez la production d'une chargée de mission juridique urbanisme et le cas échéant d'un/une alternant-e.
Vous êtes placé-e sous l'autorité hiérarchique du chef de service.
Vous assistez aux réunions de service.
Dans le cadre de l'exercice de vos missions, vous êtes également en lien étroit avec plusieurs autres équipes :
* en interne :
- Autres pôles du SUCD
- SPAT, SRIC, SESR, PVIS
- Direction de l'UD, sous couvert hiérarchique, pour les dossiers sensibles.
* en externe :
- Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT)
- Tribunal administratif
- Procureur
- Pétitionnaires et contacts professionnels des services.
Profil recherché
Vous avez une première expérience de management, et avez une appétence particulière pour le travail en réseau de pairs.
Votre formation ou votre parcours s'inscrit dans le domaine du droit administratif.
Sur vos précédents postes, vous avez montré une capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à la recherche juridique, et vous avez fait preuve de réactivité et de disponibilité. Vous êtes organisé-e et savez gérer votre temps et vos priorités. Vous savez mener des projets et défendre les intérêts de l'État.
Sur le plan relationnel, vous faites preuve de compétence managériale, pour l'animation d'équipe et de réseaux. Vos aptitudes en communication, dialogue et didactique sont reconnues. Vous maîtrisez la prise de parole auprès de publics variés et savez adapter votre communication.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr
- marie.presani@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEAT élabore et met en oeuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables. Elle est ainsi impliquée dans la mise en oeuvre du Grand Paris. Elle s'appuie, en petite couronne, sur des unités départementales, placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, pour assurer ses missions en matière d'urbanisme et de construction durable, d'aménagement et de planification territoriale, de contrôle des installations classées, d'éducation et de sécurité routières ainsi que de contrôle des véhicules.
Au sein de l'UD 94, le service urbanisme et construction durable (SUCD) porte les politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme réglementaire, d'accessibilité et de contrôle des règles de construction. Composé d'une trentaine d'agents, il est organisé en quatre pôles : application du droit des sols (ADS), fiscalité de l'urbanisme (FU), contrôle de légalité (CL), accessibilité et réglementation de la construction (ARC).
À propos de l'offre
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Pour tout échange ou pour envoyer votre candidature (CV + lettre de motivation), vous pouvez vous adresser à :
Didier CATTENOZ, chef de service
didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr
01 49 80 21 07
Marie PRESANI, adjointe au chef de service
marie.presani@developpement-durable.gouv.fr
01 49 80 21 06 -
RIFSEEP :
Numéro RenoiRH du poste, à indiquer sur le formulaire de candidature : E000031659
Bureau individuel, ordinateur portable, téléphone fixe (et portable si télétravail).
Télétravail possible, horaires variables.
Durée minimum attendue sur le poste : 3 ans -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Assistante / Assistant juridique
