CHARGE-E DE RECHERCHES ET D'ETUDES FONCIERES H/F
Référence : 2025-1971708
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
GIP Indivision et Titrement Martinique
GIP POUR LA SORTIE DE L'INDIVISION ET POUR LE TITREMENT EN MARTINIQUE - Localisation : 7 avenue CONDORCET - 97 200 FORT-DE-FRANCE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Effectuer toutes les recherches nécessaires, relatives à l’ensemble des biens immobiliers dont le GSITM aura à connaître : Collecte de données cadastrales, recherches aux hypothèques et/ou aux Archives territoriales
- Consulter et extraire les données de sites Internet tels que : Le Cadastre, Geoportail, le géofoncier expert, Google Map’s, l’Adduam, la Deal ainsi que tous les autres sites jugés appropriés au traitement des données foncières et urbanistiques
- Procéder aux recherches, élaborations et analyses de vues aériennes (RIGMA – le Géofoncier),
- Obtenir tous documents d’urbanisme tels que extraits de règlement du P.L.U., documents relatifs à la situation du bien au PPRN etc..
- Effectuer toute demande auprès de la DRFIP visant à l’obtention de données sur la situation fiscale du propriétaire au regard des impôts locaux
- Analyser les différents documents ci-dessus et établir une fiche synthétique reprenant les informations essentielles sur un bien considéré
- Effectuer des visites sur le terrain
- Réaliser des enquêtes de voisinage (recueillir toutes informations nécessaires après de toute personne et propriétaires voisins : copies d’actes de propriété, plans, photographies et toutes autres pièces jugées utiles afin d’étayer le dossier de recherches )
- Assurer l’interface avec les différents acteurs (notaires, géomètres, huissiers de justice, collectivité, DEAL, agence des 50 pas géométriques etc..)
- Assurer le suivi de la signature des conventions et des documents particuliers précités par les personnes concernées ;
- Bonnes connaissances des procédures de biens vacants sans maître et d’abandon manifeste;
- Rédiger des rapports, notes courriers, ainsi que tout document d’aide à la décision,
- Elaborer et mettre à jour une banque de données répertoriant les différents biens traités et les documents liés.
Profil recherché
Licence Droit Public,
Droit de l'urbanisme
· Discrétion
· Autonomie, Disponibilité
· Rigueur et méthode
· Sens de l’écoute et des relations humaines
· Sens de l’organisation et de l’anticipation
· Esprit de synthèse
· Adaptabilité et réactivité
· Sens du service public
· Force de proposition
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Qui sommes-nous ?
Constatant que 40 % du foncier privé en Martinique est gelé du fait de problèmes d’indivision, le GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC POUR LA SORTIE DE L’INDIVISION ET POUR LE TITREMENT EN MARTINIQUE (GSITM) a été créé le 1er février 2023, entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique, avec pour objet de faciliter la sortie de l'indivision successorale en mettant en œuvre notamment les dispositions de la loi « Letchimy », de faciliter la régularisation des successions en procédant à toutes les recherches nécessaires tant sur le plan de la dévolution successorale que sur les biens immobiliers concernés, de favoriser la constitution ou la reconstitution de titres de propriété, d’occupants sans titre.
À propos de l'offre
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Tickets restaurant
Mutuelle collective supportée à hauteur de 50 % par l’employeur
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Agent de catégorie B ou C,
Expérience dans un poste similaire requise
Permis B
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Vacant à partir du 30/06/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
