Chargé-e du contrôle budgétaire et de la liquidation du FCTVA
Référence : MINT_BA076ATB-120675
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
- Localisation : ROUEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Sous l’autorité hiérarchique du Chef de section, vous aurez notamment la charge de :
A titre principal :
- Contrôler les dossiers du fonds de compensation de la TVA : vérification de l’éligibilité de la dépense selon l’imputation comptable, demande de pièce, calcul du montant à verser selon les mandats rejetés, notification du versement du FCTVA aux collectivités, réponse aux interrogations et/ou recours de la collectivité et respect du calendrier des paiements.
- Mettre en oeuvre le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes budgétaires (Budget, Budget supplémentaire Décisions modificatives, Compte Financier Unique) :
- Vérification du respect des obligations légales selon les nomenclatures (délai, complétude, condition de vote, respect de la maquette, information du conseil… )
- Contrôle de l’équilibre financier et de l’équilibre réel, des dépenses obligatoires, de la couverture de la dette, du résultat de clôture et de l’affectation du résultat et contrôle des restes à réaliser. Vérification des décisions comme les délégations de fongibilité, les décisions d’ouverture anticipée de crédits…
- Rédaction de lettres d’observation ou recours gracieux, saisine de la CRC, la participation à la rédaction de circulaire et veille juridique.
- Conseil aux collectivités dans les domaines budgétaires et financiers, du FCTVA et de la fiscalité directe locale (ressources fiscales des collectivités, en lien avec la direction régionale des finances publiques).
A titre secondaire / Ponctuellement :
- Possibilité de venir en appui de la section dotation
- Assistance ponctuelle sur les autres missions du bureau, et notamment sur le périmètre des subventions
Votre environnement professionnel
Activités et composition du service :
Le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire assure la gestion des dotations, des subventions ainsi que du contrôle budgétaire.
La direction de la citoyenneté et de la légalité comprend 39 agents (9 A, 20 B, 9 C, 1 contractuel) et se compose de trois bureaux :
- Intercommunalité et contrôle de légalité (BICL) : 14 ETP (2 A, 9 B, 3 C)
- Finances locales et contrôle budgétaire (BFLCB) : 14 ETP (2 A, 7 B, 3 C, 1 contractuel)
- Citoyenneté et élections (BCE) : 9 ETP (2 A, 4 B, 3 C)
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
hiérarchiques :
Chef(fe) de bureau et son adjoint(e)
Directeur(rice) et son adjoint(e)
fonctionnelles :
Collectivités locales
Sous-préfectures, service de la DRFIP
Chambre régionale des comptes
Profil recherché
Profil recherché :
Vous êtes dynamique, à l'aise avec les outils informatiques (tableurs, logiciels), organisé et avez un goût certain pour les chiffres.
Compétences requises :
Savoir travailler en équipe et s'organiser -niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Compétences à acquérir :
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Savoir appliquer une réglementation - niveau maîtrise
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Modalités de candidature :
Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.
Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Environnement professionnel et avantages :
En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.
Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.
Nos atouts :
• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
- Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
- Aide aux financements via des dispositifs sociaux
- Restauration sur place et espace de convivialité
• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
• Une mutuelle d’administration
• Le forfait mobilité durable
• La prise en char -
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Seine-Maritime
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
7 Place de la Madeleine
76000 ROUEN
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Délais impératifs à respecter pour le contrôle budgétaire et le versement des dotations.
Respect des délais pour l’instruction des dépenses et le versement du FCTVA aux collectivités.
Ces missions s'exercent dans le cadre des objectifs prioritaires fixés annuellement par le corps préfectoral. Elles impliquent un goût certain pour les chiffres ainsi que pour le travail sur dossiers.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
Vos perspectives
Ce poste permet de mieux appréhender le milieu des collectivités locales notamment dans la perspective de la préparation à un concours.
Qui contacter ?
Marc RENAUD, Directeur : 02 32 76 52 76 / marc.renaud@seine-maritime.gouv.fr
Jean-Baptiste BOUET, Directeur adjoint : 02 32 76 52 95 / jean-baptiste.bouet@seine-maritime.gouv.fr
Mathilde LIEBART, Chef de bureau : 02 32 76 54 88 / mathilde.liebart@seine-maritime.gouv.fr
Natacha PLESSIS, Adjoint au chef de bureau : 02 32 76 52 86 / natacha.plessis@seine-maritime.gouv.fr -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé d'analyses budgétaires
