Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA013PNC-87772

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
  • Localisation : DIPN13/CPN MARSEILLE/OMP
Domaine : Justice
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP :1

Vos activités principales

Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.

Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel phénix)

Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Votre environnement professionnel


Activités du service

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Commissaire central, chef de la Circonscription de la Police Nationale de Marseille.

Composition et effectifs du service

1 commandant divisionnaire fonctionnel
1 commandant de police
6 CEA
15 administratifs de catégorie C et B

Liaisons hiérarchiques

Chef de groupe
Chef de service et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 13.
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC)...)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / Niveau pratique requis
Connaître l’environnement professionnel / Niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique bureautique / Niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Avoir l’esprit de synthèse / Niveau pratique requis
Savoir rédiger / Niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe / Niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir communiquer / Niveau maîtrise à acquérir
Savoir s’adapter / Niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives 

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur 
https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité-2023/Formulaire mobilite2023.pdf

Personnels externes 
http://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf


Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

Qui contacter ?

Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 63 00

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr


Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Date de mise à jour de la fiche de poste : 19/06/2024

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation

    Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN 13)
    Circonscription de police nationale de MARSEILLE
    Officier du ministère public (OMP) de MARSEILLE
    1 rue Armény
    13006 MARSEILLE

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

    RMFP: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019
    RIME: Chargée / Chargé de rédaction juridique – FP2JUR03

    Domaine(s) fonctionnel(s)

    Justice

    Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

    SAA : 13PNI0000
    SAO : 13PNI0020

  •  Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis
    Loyauté
    Sens des relations humaines
    Forte capacité d’autonomie
    Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
    Régimes horaires : 40h30 par semaine-régime horaires variables 25 CA et 29 RTT
    Pas de télétravail
    Pas de management

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 06/06/2024

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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