Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA039PNB-116302
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – EST
- Localisation : LONS-LE-SAUNIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Mettre en œuvre l’action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
Instruire et suivre les recours gracieux (demandes d’indulgence, pré-contentieux), les requêtes en exonération AF, contestations AFM ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).
Préparer les dossiers d’audience (citations, rassemblement des pièces juridiques), collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel, et les poursuites en cassation.
Renseigner le système national des permis de conduire (SNPC)
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.
Suivi des échanges de permis étrangers pour les résidents en France.
Suivi des exécutions de peines.
Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives courantes du secrétariat
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Secrétariat OMP : Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des quatre premières classes.
Composition et effectifs du service :
Le commissaire divisionnaire, DDPN du Jura, Officier du Ministère Public
Le commandant divisionnaire fonctionnel de police, DDPN adjoint, Officier du Ministère Public suppléant
2 SA, 1AAP1 et 1 AAP2
Liaisons hiérarchiques :
Le commissaire divisionnaire, DDPN du Jura, Officier du Ministère Public
Le commandant divisionnaire fonctionnel de police, DDPN adjoint, Officier du Ministère Public suppléant
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal de police - gendarmerie nationale – police nationale - polices municipales - tribunal judiciaire - trésor public - particuliers
Profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 ans à 5 ans
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique -niveau maîtrise - requis
Connaître le droit pénal et la procédure pénale - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la règlementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe et savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir être :
Savoir d'adapter - niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettront d'enrichir le parcours professionnel du candidat et de valoriser son expérience en vue d'accéder au grade supérieur ou de préparer des concours.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019 / FPEJUS08
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Code de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le commandant divisionnaire fonctionnel, DDPN Adjoint - Officier du Ministère Public suppléant tel 03 84 35 17 24
ddpn39-em-omp@interieur.gouv.fr et ddpn39-so-rh@interieur.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Régime hebdomadaire : 40h30 – horaires variables – 25 CA - 29 RTT
Grande rigueur et méthode
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)/2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
