Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA085PNC-115995

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
  • Localisation : Circonscription de Police Nationale de la Roche-sur-Yon
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Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures des contraventions des quatre premières classes.

Traite et suit le recours contentieux des amendes forfaitaires (AF) et amendes forfaitaires majorées (AFM) émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

Gère et suit les flux informatiques des procès-verbaux électroniques (PVE), amendes payées, informations complémentaires, SCA (sociétés d’autoroutes).

Gère et suit les CACIR (contrôle automatisé de constatations des infractions
routières).

Saisit et suit les procès-verbaux d’infractions diverses (violences, pêche, chasse, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…).

Gère les demandes saisines OMP.
Assure le suivi de l’exécution des peines (Ref. 7).

Suit les notifications d’ordonnances pénales revenues « n’habite pas à l’adresse indiquées » (NPAI) au greffe et les significations de jugements rendus par défaut.

Prépare les dossiers d’audience.

Alimente les lots de retraits de points et gère les corrections des points non retirés.

EMPLOI-TYPE : Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel -
JUS006A

Assistant juridique - JUR003A

RIFSEEP : 1

Profil recherché

CONNAISSANCES TECHNIQUES :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

SAVOIR-FAIRE :
- Savoir analyser : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique

SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Polyvalence : niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement : niveau initié

Éléments de candidature

Personnes à contacter

ddpn85-so-rh@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Qui contacter :
    Bureau des Ressources Humaines - DDPN 85
    Téléphone : 02.72.78.58.81 - 02.72.78.58.68

    Pour candidater : suivre le lien choisir le service public :
    https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

    Transmettre vos CV et lettre de motivation par mail :
    ddpn85-so-rh@interieur.gouv.fr

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Date de fin de publication : 31/12/2026

    Horaires variables.
    Régime horaire : 40h30 - 29 ARTT

  • Au sein d'un commissariat de police.

    Le secrétariat de l'OMP se compose de 5 personnels administratifs :
    3 secrétaires administratifs
    2 gestionnaires adjoints administratifs.

    Liaisons hiérarchiques :
    Le supérieur hiérarchique direct (Chef de bureau) et l'Autorité hiérarchique (Chef de Service, Officier du Ministère Public ou son suppléant).

    Liaisons fonctionnelles :
    Tribunaux de police, Trésor public, préfecture, services extérieurs de police et de gendarmerie, autres secrétariats OMP.

    Télétravail possible.

  • 2° de l'article 4

  • Vacant à partir du 01/05/2026
  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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