Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Référence : MINT_BA087PNC-115046

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
  • Localisation : DIPN - LIMOGES
Domaine : Justice
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Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires A définir
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire.)
 Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants.
 Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police.
 Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l’amende – C.S.C. avec mission ou A.P.P.)
 Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d’échec et gestion des annulations avec l’agent affecté aux A.F.M. lorsqu’une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès.
 Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l’O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse.
 Durant l’exercice de sa fonction, l’agent peut faire appel en toute circonstance à l’O.M.P. pour l’examen de cas complexes ou pour l’acquisition d’une technique nouvelle.

Profil recherché

Adjoint Administratif de catégorie C
Codes fiche de l'emploi type :
JUR003A
ADM004A

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Chef du secrétariat de l'O.M.P. : beatrice.delforge@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • POSTE RIFSEEP : 1

    Adresse Intranet du référentiel des emplois-type et des compétences :
    http://sdp.interieur.ader.gouv.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=149&Itemid=1
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-
    formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.
     Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les S.P.C. et les retraits de points, autres administrations).
     Gestion du public au gré des permanences téléphoniques les mardi et jeudi.
     Autonomie dans l’examen des dossiers sous l’autorité opérationnelle du chef de service.
     Durée de travail hebdomadaire 40H30 avec horaires modulables et sans astreintes week-end & jour férié
    Activités du service
     Mise en œuvre de l'exercice de l’action publique et suivi judiciaire et administratif du contentieux contraventionnel.
     Composition et effectifs du service
     Effectifs du secrétariat de l’O.M.P. : 1 secrétaire administratif de classe exceptionnelle – 4 adjoints administratifs
     Liaisons hiérarchiques
     N + 1 : secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du secrétariat de l’O.M.P.
    N + 2 : commandant de police réserviste / responsable officier du ministère public
     Liaisons fonctionnelles
     Avec l’ensemble des différents acteurs institutionnels (greffe du Tribunal de Police, D.G.F.I.P., Préfecture, services de police ou de gendarmerie déconcentrés, autres secrétariats de l’O.M.P., D.D.C.S.P.P., D.R.E.A.L., O.F.B., )

  • Durée attendue sur le poste : 3 ans
    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11
    janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

    Adresse d'affectation :
    DIPN de la Haute Vienne
    État Major
    Service de l'OMP
    84 Avenue Emile Labussière
    87 000 LIMOGES

    Qui contacter ?
     
    Chef du secrétariat de l’O.M.P. : beatrice.delforge@interieur.gouv.fr
     
    officier du ministère public : eric.delchambre@interieur.gouv.fr

  • Vacant à partir du 01/01/2026

  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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