Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP: 3

 Activités principales :
 Au sein de la section du pilotage des politiques publiques de sécurité, l’agent a pour missions principales :
-          Le secrétariat du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département. Dans ce contexte, il est en charge, avec un autre agent, de l'organisation et du suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, du traitement des signalements concernant des établissements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.), la préparation des opérations CODAF, tant hebdomadaires que des opérations d’ampleur et thématiques…. Cette mission nécessite d’entretenir le partenariat solide qui existe avec les différents services de l’Etat.
-          Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons : instruction des demandes d'ouverture tardive des débits de boissons et rédaction des arrêtés, instruction des demandes de transfert de licence IV, instruction de fermetures administratives temporaires de débits de boissons.
-          Instruction des demandes de fermetures administratives temporaires proposées par les services de contrôle à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique, le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : analyse des faits du rapport au regard de la réglementation, rédaction de courriers, d’arrêtés et traitement des recours gracieux et contentieux.
-          Instruction des mesures de soins psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat (aide à la décision de l’autorité préfectorale signataire) en lien avec les services de l’agence régionale de santé (ARS)
Activités du service : 
 Au sein des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure » et « ordre public ».
 Le bureau a en charge :
Section du pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure
- la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure, du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;
- l’application des pouvoirs de police administrative du préfet (fermetures administratives);
- le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets ;
- les réponses aux interventions de la présidence de la République, du ministère de l’Intérieur, des élus et de particuliers en matière de sécurité.
 Section de l’ordre public
- occupations sans droit ni titre ;
- manifestations revendicatives et aériennes ;
- le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets.