Chargée / Chargé de la réglementation générale
Référence : MINT_BA090ATC-128265
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture du Territoire de Belfort
- Localisation : Préfecture du Territoire de Belfort
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Au sein du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale, vous êtes, d’une part et à titre principal, chargé(e) de l’application de la réglementation générale et, d’autre part, chargé(e) du greffe des associations, dans le cadre des diverses mission décrites ci-dessous :
- législation funéraire : transports de corps et d’urnes cinéraires à l’étranger, dérogations aux délais légaux d’inhumation et de crémation, gestion du ROF, pré-instruction des demandes de création de chambres funéraires, pré-instruction des demandes d’habilitations des opérateurs funéraires (première demande, modification et renouvellement), pré-instruction des procédures de suspension ou de retrait des habilitations en cas d’infraction à la réglementation ;
- réglementations liées à certaines activités économiques : titre de maître restaurateur, revendeurs d'objets mobiliers, domiciliations d'entreprises, tourisme (classement de communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme), cartes de guide-conférencier et de guide-interprète, quêtes sur la voie publique, etc ;
- autres réglementations : annonces judiciaires et légales, jurys d’assises, service militaire des bi-nationaux, établissement des attestations de première délivrance d’un permis de chasse, etc ;
- greffe des associations (en appui de la personne chargée à titre principal du greffe des associations, et notamment durant ses congés) : enregistrement des déclarations des associations, suivi de leur dossier, gestion du Répertoire national des associations, accueil physique et téléphone des représentants associatifs, archivage, etc.
Au titre de la polyvalence et en période de scrutin, vous apportez également un appui à l’organisation des élections, principalement dans le cadre des missions logistiques mais également dans la rédaction d’arrêtés préfectoraux.
Le titulaire du poste doit être polyvalent, disposer d’une grande capacité organisationnelle et être en mesure de travailler dans des délais contraints.
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Section démocratie locale : élections politiques et professionnelles, réglementation générale, greffe des associations
- Section collectivités territoriales et intercommunalité : contrôle de légalité, contrôle budgétaire, intercommunalité, gestion de certaines dotations de l’État aux collectivités locales, marchés publics
Composition et effectifs du service
11 personnes dont une cheffe de bureau, une adjointe/cheffe de section collectivités territoriales et intercommunalité et une cheffe de section démocratie locale
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de section démocratie locale
Cheffe du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Opérateurs funéraires
Collectivités territoriales
DGCL et DLPAJ
Police, hôpitaux, Gendarmerie
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre:
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques, niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique/bureautique, niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir s’organiser, niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe, niveau pratique requis
- Savoir analyser, niveau pratique requis
- Avoir l'esprit de synthèse, niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation, niveau pratique à acquérir
- Savoir rédiger, niveau pratique requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis
- Savoir communiquer, niveau pratique requis
- Savoir s'adapter, niveau pratique requis
- Faire preuve de rigueur et de méthode, niveau pratique requis
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Territoire de Belfort
Direction de la citoyenneté et de la légalité/Bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale
Section démocratie locale
1 rue Bartholdi
90020 Belfort Cedex
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique/JUR006A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Compétences juridiques
- Disponibilité en période électorale
- Accueil du public (associations, réglementation)
Qui contacter ?
Anne TROMMENSCHLAGER, cheffe du service des ressources humaines : 03 84 57 15 90
anne.trommenschlager@territoire-de-belfort.gouv.fr
Julie DEVILLE, cheffe du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale : 03 84 57 15 84
julie.deville@territoire-de-belfort.gouv.fr
Isabelle ROUYER, cheffe de la section démocratie locale au sein du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale : 03 84 57 16 20
isabelle.rouyer@territoire-de-belfort.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
