Chargée / chargé de mission affaires juridiques, Déléguée / délégué à la protection des données (DPO)

·       Suivre les éventuels contentieux de l'établissement et, le cas échéant avec l'aide de conseils juridiques extérieurs, rédiger et proposer les documents s'y rapportant ;

·       Participer aux côtés du Responsable des affaires juridiques à l’animation du réseau des chargés de missions juridiques au sein des 26 Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

·       Rédiger et proposer des notes, conventions, ou tout autre document juridique relatif aux missions du Cnous en lien avec les services concernés ;

·       Assurer le suivi des conventions signées par l’établissement ;

·       Assurer le suivi des délibérations du Cnous et des Crous.

L’assistance juridique en matière de traitements de données (notamment) pour :

·       Élaborer le registre des opérations de traitement ;

·       Rédiger des analyses d’impact ;

·       Rédiger la documentation relative à la politique de protection des données personnelles ;

·       Prendre en charge et traiter les demandes d'exercice de droits des personnes physiques ainsi que les réclamations ;

·       Enfin, contribuer à la mise en place une politique d’archivage autant physique qu’électronique (GED), en collaboration avec les Crous.

La sécurisation des Marques du Cnous et des Crous :

·         Gestion du portefeuille des Marques auprès de l’INPI ;

·         Protection des noms de domaine auprès de l’AFNIC ;

La veille juridique

·       Analyser les besoins des différentes sous-directions du Cnous en termes de formation juridique, à la réglementation des données à caractère personnel et les responsabiliser vis-à-vis des risques encourus en cas de non-conformité ;

·       Concourir à l’animation en vaillant à l’information et à la formation des personnels du réseau (y compris Cnous), en fonction des besoins métiers.

·       Assurer une veille juridique liées aux missions du réseau des Crous et participer à la diffusion de l’information ;

Veiller à l'intégration des évolutions réglementaires en matière de protection des données, et mettre en place, le cas échéant, de nouvelles procédures.