Chargée / Chargé de mission référent pour les procédures réglementaires relatives au projet
Référence : 2026-2395800
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Meuse (DDT 55)
- Localisation : 40 RUE DU BOURG 55012 BAR LE DUC CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'ANDRA, établissement public, pilote un projet de création d'un Centre Industriel de stockage GEOlogique profond de déchets radioactifs (CIGEO). Il s'agit d'un investissement de 37 Mds ?. L'implantation de CIGEO est prévue en limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, où un laboratoire souterrain de l'ANDRA est en activité.
La Préfète coordonnatrice s'appuie sur une mission interministérielle composée de 3 chargés de mission et d'une chargée de l'assistance au suivi des procédures environnementales et au développement territorial, et pilotée par un sous-préfet. Cette mission est chargée
- d'effectuer, en lien avec l'ensemble des partenaires, la préparation, le déroulement et le suivi des procédures liées à la création de CIGEO, notamment dans le but d'en garantir la sécurité juridique ;
- de s'assurer du développement économique et l'aménagement du territoire par la mobilisation des collectivités territoriales, des groupements d'intérêt public et des acteurs économiques (chambres consulaires, EDF, Orano et CEA) au titre du PDT ;
- de proposer une fiscalité adaptée aux enjeux de chaque territoire et respectant les équilibres territoriaux et nationaux ;
- de concourir à l'organisation de la sécurité des personnes et des biens sur le territoire d?implantation de Cigéo.
Au sein de cette Mission, vous êtes chargé(e) :
- de garantir la sécurité juridique des différentes procédures réglementaires en conseillant les acteurs de la conception jusqu?à la mise en oeuvre des résultats en passant par le suivi de toute la procédure, en veillant au respect des délais et des règlements applicables (exemples : procédure d?expropriation, d'autorisation de pénétrer et de prise en possession des terrains ou procédure d?instruction de la demande d'autorisation de création) ;
- d'effectuer la veille juridique relative aux procédures réglementaires concernant CIGEO et de formuler des préconisations le cas échéant en objectivant les enjeux au travers d'analyse pour aider à la décision de l'autorité préfectorale notamment ;
- d'assurer la coordination, voire l'animation, des différents intervenants (administrations centrales, Andra, ASNR, MSNR, préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne...) dans les différentes procédures ;
- de contribuer aux avis de l'État sur les documents d'urbanisme applicables à CIGEO ou susceptibles d'impacter CIGEO (SCOT, PLUi) ;
- de représenter la Mission dans certaines instances tells que les instances du projet d'adduction d'eau, les Commissions d'aménagement foncier et forestier, le Comité de pilotage sur la voie 027000... ;
- de contribuer à l'organisation annuelle du Comité de pilotage du PDT et du Comité du Haut Niveau lié au projet Cigéo.
Profil recherché
Dans l'exercice de vos fonctions vous serez amené à être en relation avec les acteurs nationaux et locaux du projet CIGEO. Aussi, ces fonctions font appel aux savoir-être suivants :
- rigueur dans les actions menées - niveau expert ;
- autonomie et aptitude à rendre compte - niveau expert ;
- une forte capacité d'écoute - niveau expert ;
- une forte capacité à travailler en mode collaboratif - niveau expert ;
- un bon relationnel - niveau expert ;
- une bonne capacité à communiquer, notamment en public - niveau maîtrise ;
- un esprit d'initiative - niveau maîtrise ;
- une capacité d'analyse et de synthèse - niveau maîtrise ;
- une forte réactivité - niveau maîtrise.
Le poste nécessite des savoir-faire suivants :
- Animation de la relation avec le territoire dans le cadre des procédures :
* Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques et les personnes ressources sur le territoire - niveau expert ;
* Animer des groupes de travail techniques - niveau expert ;
* Appliquer des procédures ou des règles - niveau expert ;
* Animer des concertations et des diapositifs de participation avec différents publics : habitants, usagers, associations, entreprises - niveau maîtrise ;
* Concevoir et développer des supports de communication - niveau maîtrise ;
* Rédiger des actes administratifs et juridiques -? niveau maîtrise.
- Gestion avec les acteurs des procédures :
* Assurer la coordination et organiser la coopération des acteurs institutionnels - niveau expert ;
* Établir des argumentaires techniques pour arbitrer et opérer des choix stratégiques d?exécution des procédures - niveau expert ;
* Participer à la définition d'une stratégie territoriale - niveau expert ;
* Représenter l'État dans certaines instances - niveau maîtrise ;
* Contribuer à la rédaction des actes administratifs et juridiques - niveau maîtrise ;
* Communiquer de manière pédagogique sur le déroulement des procédures réglementaires et leurs attendus - niveau maîtrise.
Le poste nécessite des connaissances dans les techniques ci-dessous, qui pourront être acquises par la voie de formations :
- Procédures, normes et textes liés au droit de l'environnement et au développement territorial - niveau expert ;
- Rédaction d'actes administratifs et juridiques - niveau expert ;
- Techniques d'animation de groupe de travail coopératif - niveau expert ;
- Instances, processus et circuits de décision des collectivités territoriales - niveau expert ;
- Aménagement du territoire et développement durable - niveau maîtrise ;
- Contentieux administratif - niveau maîtrise ;
- Techniques de communication et de négociation - niveau maîtrise.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- cyril.charbonnier@meuse.gouv.fr
- aurelie.rey@meuse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Préfète de la Meuse a été nommée préfète coordonnatrice interdépartementale pour assurer la coordination de l'instruction des procédures liées à la création de CIGEO et préparer le territoire à l'accueil de CIGEO par la mise à niveau de ses infrastructures, l'aménagement du territoire, le développement de l'activité économique via un projet de développement territorial (PDT).
La mission CIGEO est placée sous l'autorité de la Préfète de la Meuse, Préfète coordonnatrice interdépartementale pour CIGEO.
En lien avec les services de l?État tant au niveau central que territorial, l'ANDRA, les élus locaux et les services des collectivités territoriales, les acteurs industriels et les acteurs économiques, elle est chargée :
- d'effectuer la préparation, déroulement et le suivi des procédures liées à la création de CIGEO, notamment dans le but d'en garantir la sécurité juridique ;
- de s'assurer du développement économique et de l'aménagement du territoire par la mobilisation des collectivités territoriales, des groupements d'intérêt public et des acteurs économiques (chambres consulaires, EDF, Orano et CEA, association d'entreprises) au titre du projet de développement du territoire ;
- de contribuer à l'analyse des risques liés à la sécurité intérieure pour la mise en oeuvre effective du projet CIGEO.
À propos de l'offre
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Cyril CHARBONNIER, sous-préfet chargé de mission, chef de la mission Cigéo
- tel : 03 29 77 56 25
- mel : cyril.charbonnier@meuse.gouv.fr
Aurélie REY, adjointe au sous-préfet chargé de mission
- tel : 03 29 77 55 40
- mèl : aurelie.rey@meuse.gouv.fr -
Le poste est en groupe RIFSEEP : 3
N°RenoiRH à indiquer lors de la candidature : 1420550001.
Il est situé dans les locaux de la Préfecture de la Meuse où vous disposez d?un bureau individuel avec moyens bureautiques et téléphoniques dédiés (ordinateur portable avec accès internet et messagerie / téléphone portable).
Les missions attachées au poste nécessite des déplacements réguliers en véhicule de service dans les départements de Meuse et de Haute-Marne. Des déplacements à Paris peuvent être nécessaires.
Vous bénéficiez de 27 jours de congés annuels et de 17 jours de RTT. Le poste peut donner lieu à un jour de télétravail par semaine. Les fonctions exercées sont compatibles avec une journée de télétravail par semaine.
Une durée minimale de 3 ans dans ces fonctions est attendue. Vous bénéficiez de réelles perspectives de valorisation de cette expérience professionnelle à l?issue. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable sectorielle / sectoriel
