Chargée / Chargé des polices administratives

Groupe RIFSEEP : 3
 
Vos activités principales :
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique – Gestionnaire – instructeur administratif

Vous êtes en charge :
 – de la mise en œuvre de la réglementation des débits de boissons (bars, restaurants, discothèques, épiceries) sur l’arrondissement de Laval. À ce titre, vous êtes le/la référent(e) pour toutes les demandes (transfert de licences compétence départementale, dérogations compétence par arrondissement) et questions réglementaires émanant des mairies et des professionnels du secteur.
Vous contribuez à garantir la tranquillité et l’ordre publics sur l’arrondissement de Laval en élaborant les mesures de fermeture administrative temporaire à l’encontre d’établissements causant des troubles ou en infractions avec la réglementation. À ce titre, vous réalisez les différentes étapes de la procédure administrative : analyse des rapports des services de contrôle, rédaction de courriers et d’arrêtés préfectoraux, traitement des recours gracieux et contentieux.
 
– de la mise en œuvre de la réglementation relative aux armes :
1) Partage de la mission avec un autre agent par répartition des dossiers :
. instruction des autorisations et des déclarations de détention d’armes et munitions ;
. gestion des abandons d’armes ;
. procédures de remises d’armes et munitions ;
. établissement des attestations de délivrance de permis de chasser ;
. complétude des tableaux de suivi/applications ;
2) En propre : sur l’ensemble du département : gestion du plan de contrôle des armuriers, traitement des procédures de remise d’armes et de munitions et des recours gracieux/contentieux en lien ;
3) polyvalence sur la mission globale « armes » en l’absence de l’autre agent instructeur ;

– polyvalence sur les autres réglementations et activités du bureau (pic d’activité selon certaines périodes).

Votre environnement professionnel :
 
Activités du bureau :
Mise en œuvre de diverses réglementations liées à la sécurité sur le département de la Mayenne et à destination de publics diversifiés (collectivités, entreprises, associations, particuliers). Quelques exemples de réglementation : les armes, les expulsions locatives, les policiers municipaux, la vidéoprotection, les activités aériennes, les débits de boissons, les explosifs et artifices de divertissement.

Activités du service :
Sécurité publique, ordre public, polices administratives.
Composition et effectifs du service :
7 agents
Liaisons hiérarchiques :
Le/la chef(fe) du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, le/la chef(fe) du service des sécurités, le/la directeur(trice) de cabinet.
Liaisons fonctionnelles :
DDPN, gendarmerie, services de l’État, collectivités locales, usagers des polices administrative.