Chargé(e) d'affaires juridiques et contentieux - COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST
Référence : O974260217000492
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Saint-Benoît
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le (la) chargé(e) d'affaires juridiques et contentieux gère les dossiers de précontentieux et de contentieux, en liaison avec les juristes spécialisés des autres services de l’institut et d’éventuels conseils externes.
Rédaction des actes
• Rédaction des arrêtés réglementaires, décisions du Président
• Utilisation de l’outil webdelib
• Rédaction de modèle d’acte (baux, convention…..)
• Etablissement de notes juridiques
• Rédaction des projets de délibération en lien avec le service
Conseil juridique auprès des services
• Conseil juridique pluridisciplinaire auprès des services
• Conseil et alerte sur les risques juridiques
• Anticipation et analyse de l’impact des évolutions juridiques pour la Collectivité
• Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets
Contrôle préalable des actes juridiques
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Sensibiliser sur les risques encourus par la Collectivité
• Informer et sensibiliser les services au processus de contrôle préalable des actes
• Accompagner les services dans la mise en œuvre du changement
Gestion des contentieux et précontentieux
• Gérer précontentieux et recours gracieux (rédaction des courriers de réponse en lien avec les services)
• Gérer les contentieux traités par les avocats de la Communauté d’Agglomération
• Le cas échéant, assister aux audiences
Gestion du marché d’assurance et des sinistres
• Suivi de la procédure en lien avec le service de la commande publique (rédaction du DCE par AMO, lien avec les services, réponses aux candidats….)
• Effectuer les déclarations et le suivi des sinistres auprès des assureurs
Veille juridique
• Veille juridique sur les domaines de compétence et les activités de la Communauté d’Agglomération
• Diffusion hebdomadaire d’une veille juridique synthétique en direction des services
Profil recherché
Connaissances
• Connaissance approfondie du droit public, du traitement des litiges et de la procédure contentieuse
• Connaissance générale des statuts de la fonction publique
Compétences techniques
• Capacité d’adaptation à des problématiques nouvelles indispensable
• Etre capable d’utiliser des logiciels de bureautique
Aptitudes/compétences relationnelle
• Aisance dans l’expression écrite
• Rigueur
• Capacité à exposer oralement et défendre une argumentation juridique
• Avoir le sens des relations humaines et celui de la diplomatie
• Discrétion
• Aptitude au travail en équipe
Contraintes
• Travail en bureau
• Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
• Forte disponibilité, grande réactivité
• Devoir de réserve et sens du service public
• Disponibilité
À propos de l'offre
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Merci d'adresser Curriculum Vitae et lettre de motivation à l'attention de Monsieur le Président de la CIREST
*UNIQUEMENT PAR MAIL* - à l'adresse mail suivante : recrutement@cirest.fr
Veuillez préciser obligatoirement dans l'objet de la lettre de motivation l'intitulé du poste précité et la référence de l'offre
d'emploi.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie
