Chargé(e) d'études batiment durable
Référence : 2026-2296992
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM 40)
- Localisation : 351 BD SAINT-MEDARD 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous appréciez les missions de terrain, le travail en équipe et souhaitez oevrer pour garantir la qualité de la construction sur le territoire, ce poste est fait pour vous.
Mission 1 : Contrôle du respect des règles de construction
Les règles de construction sont définies pour garantir un environnement de qualité et contribuent également à le rendre également économe et confortable. Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, veille à la bonne prise en compte de ces règles.
Le CRC permet :
- de contrôler la bonne application des règles de construction,
- de lutter contre la concurrence déloyale,
- d'évaluer la qualité de la construction au sein du territoire,
- d'évaluer les exigences réglementaires,
- d'accompagner les acteurs de la construction.
Au sein du service construction habitat de la DDTM des Landes, vous participerez à cette mission de contrôle régalien :
- Vous préparerez la campagne de contrôle annuelle,
- Vous réaliserez et assurerez le suivi des contrôles sur dossier et sur site,
- Vous rédigerez le rapport et le cas échéant le procès verbal de constat d'infraction au code de la construction et de l'habitation (CCH),
- Vous assurerez le suivi administratif des dossiers (justificatifs, organisation des contre-visites),
- Vous assurerez le suivi juridique des dossiers (soutien technique au procureur, présence aux audiences du tribunal),
- Vous valoriserez les contrôles en renseignant l'outil de suivi SALICORN,
- Vous assurerez le portage de la politique de l'État en matière de construction,
- Vous assurerez une veille juridique et métier (participer au réseau national GRT),
- Vous pourrez également vous investir dans les groupes de travail métier ou la formation CRC.
Vous aurez de nombreux échanges avec les professionnels de la construction (architectes, maîtres d'oeuvre, constructeurs, FFB, CAPEB, bureau d'études), le réseau métier des contrôleurs du respect des règles de construction sous la tutelle de la DGALN, les maîtres d'ouvrage (public, privé).
Vous serez le soutien technique du procureur de la République, accompagné.e de la cheffe de bureau et de vos collègues, lors des procédures judiciaires (réponses au soit-transmis; présence aux audiences du tribunal).
Mission 2 : portage des politiques de transition environnementale
Vous assurerez aussi le portage des politiques de transition environnementale du bâtiment et l'instruction des dossiers de financement au titre du Fonds vert sur la mesure rénovation des bâtiments publics. Vous aurez de nombreux échanges avec la mission transition énergétique de la DDTM et les services de la Préfecture pour mener à bien cette mission.
Vous assurerez également le suivi des obligations du dispositif Eco-Energie Tertiaire du département en lien avec la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Vous serez placé.e sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du bureau accessibilité et qualité de la construction.
Profil recherché
Compétences techniques :
- Maîtriser la réglementation concernant la construction de bâtiments à usage d'habitation, le cahier des charges relatif à l'instruction des demandes de financement au Fonds verts,
- Savoir appliquer les méthodes de contrôle,
- Avoir des connaissances juridiques sur le droit de visite et le constat d'infraction.
Mode d'acquisition : Formations nationales, compagnonnage
Compétences transversales :
- Travail en équipe et en réseau,
- Qualités relationnelles,
- Capacités d'adaptation et autonomie,
- Rigueur,
- Réactivité,
- Capacités d'écoute et de qualité de réponse dans les échanges avec les professionnels, les autres services et les particuliers.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sophie.barbet@landes.gouv.fr
- alexandra.robine@landes.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le SCH est chargé d'appliquer la politique de l'Etat au niveau du département en matière d'habitat, d'accessibilité et de qualité de la construction. Le service est composé d'un chef de service, d'une adjointe et de 3 bureaux pour un total de 20 agents.
Le bureau Accessibilité Qualité de la construction s'assure de la mise en oeuvre des politiques publiques nationales en matière de construction, définies dans le code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le portage de cette réglementation se fait par des contrôles à priori et à posteriori sur des constructions neuves.
Les missions principales sur ce poste : la réalisation de contrôles du respect des règles de la construction (CRC) d'opérations de construction neuves sur dossier ou sur site (police administrative et judiciaire), le portage des politiques de transition environnementale du bâtiment et l'instruction des dossiers de financement au titre du Fonds vert.
À propos de l'offre
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Cheffe du service : Sophie Barbet - Mél : sophie.barbet@landes.gouv.fr - Tél : 05.58.51.30.40
Cheffe du bureau accessibilité et qualité de la construction : Alexandra Robine
Mél : alexandra.robine@landes.gouv.fr - Tél 05 58 51 32 40 -
N°poste : 1720400011
Rifseep : 2
- Le poste est basé à Mont-de-Marsan
- L'agent.e partagera son bureau avec un autre agent chargé du contrôle
- Les contrôles in situ se font sur l'ensemble du département des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et le Lot-et-Garonne.
- Télétravail possible
- Des déplacements hors de la région Nouvelle-Aquitaine sont possibles notamment pour des besoins de formation.
Les connaissances, savoir faire et outils d'apprentissage font l'objet d'une procédure de qualification.
L'agent.e sera commissionné.e et assermenté.e pour assurer cette mission. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des règles de la construction
