Chargé(e) d'études expertise statutaire et indemnitaire de l'encadrement supérieur (4SUP) H/F
Référence : MEF_2024-18987
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (MTFP) et le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du département des statuts de l'encadrement supérieur, vous assurerez une fonction d'appui et d'analyse juridiques concernant les emplois, corps et cadres d’emploi de l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. Une expérience préalable dans le traitement des sujets salariaux (analyse des questions indiciaires et indemnitaires des corps de la fonction publique) est requise.
Vous :
• Participerez au pilotage des réformes et à l'élaboration des textes et en assurerez l'accompagnement comme la pédagogie : réponse aux questions des ministères, élaboration de guides et fiches pratiques ; vous serez plus particulièrement amené(e) à traiter des dossiers dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur ;
• Instruirez, en lien avec la direction du budget, le ministère intéressé et le cas échéant d’autres départements de la DGAFP, les saisines du guichet unique sur les projets ministériels d’évolutions statutaires et indemnitaires relevant du périmètre du département, dossiers souvent suivis au plus haut niveau par les ministères ; vous participerez aux projets d’évolution du guichet unique ;
• Préparerez et assisterez aux conférences catégorielles animées par la DGAFP et la direction du budget avec les principaux ministères employeurs pour les mesures statutaires et indemnitaires relevant du périmètre du département;
• Participerez, en qualité de commissaire du gouvernement, aux réunions de travail et de section du Conseil d'Etat lors de l'examen des textes relevant de son périmètre ;
• Traiterez les commandes des cabinets ministériels, notamment celui du ministère de la transformation et de la fonction publiques et du Premier ministre, et pourrez être amené(e) à accompagner les conseillers en RIM (réunion interministérielle) ;
• vous serez saisi(e) de questions d’expertise des textes statutaires, issues des ministères ;
• Traiterez les contentieux du département relevant de son portefeuille ;
• pourrez être amené.e à traiter des dossiers disciplinaires ;
• Participerez au travail de cartographie des emplois fonctionnels de l’encadrement supérieur ;
EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITES
Elaboration d'un décret harmonisant les conditions d'occupation des emplois de direction des établissements publics de l'Etat
Transposition de la réforme de l'encadrement supérieur aux corps techniques de l'Etat, aux administrateurs de la Ville de Paris et à la fonction publique hospitalière
QUELQUES DOSSIERS A VENIR
En lien avec le pôle administrateurs de l'Etat du département, contribution aux évolutions du statut particulier des administrateurs de l'Etat
Transposition de la réforme de l'encadrement supérieur à la fonction publique territoriale
Profil recherché
Nous serions ravi.es de vous rencontrer si vous avez tout ou partie de ces atouts :
- vous avez une capacité d'expertise juridique pour contribuer aux évolutions du cadre
réglementaire des statuts et parcours de carrière, des rémunérations et du droit
indemnitaire de l’encadrement supérieur
- vous avez une expérience des processus et des politiques de gestion des ressources
humaines, ce qui serait également un atout.
- vous avez un esprit d'équipe ;
- et si possible, vous avez une première expérience pratique de la gestion des RH.
Nous vous proposons un collectif de travail soucieux de l'intégration des nouveaux
arrivants, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Nous vous proposons
surtout la possibilité d'une expérience enrichissante qui vous permettra notamment de
rayonner dans la filière RH, compte tenu du rôle stratégique de la DGAFP.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
antoine.durteste@finances.gouv.frCanan.yildiz@finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Partenaire des employeurs publics, elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Elle assume ainsi un rôle d’animation et de pilotage autour de 4 missions :
- construire une fonction publique innovante avec l’ensemble des agents
- apporter une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines
- faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré
- accompagner les transformations.
Elle agit sur les sujets RH d’actualité et des dossiers à forts enjeux, comme l’adaptation de la réglementation RH lors de la crise sanitaire, le télétravail, l’égalité professionnelle, la formation tout au long de la vie, la politique salariale, la protection sociale complémentaire, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de la fonction recrutement et toutes les questions liées à l’attractivité et à la promotion des métiers de la fonction publique.
Dans le domaine de la coopération européenne et internationale, la DGAFP participe à plusieurs réseaux européens et internationaux (Comité sectoriel européen de dialogue social, EUPAN, OCDE, IEAP) et développe des partenariats privilégiés avec plusieurs pays qui permettent de promouvoir l’expertise française à l’international et de renforcer la visibilité et l’influence du modèle français de la fonction publique.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière (SD4), le département des statuts de l'encadrement supérieur compte 11 agents : 1 chef de département, 2 adjoints, 6 chargés d'études de catégorie A et 2 B.
Le département est constitué en deux pôles : le pôle administrateurs de l’Etat et le pôle statutaire et indemnitaire.
Les activités du département sont caractérisées par leur grande sensibilité et leur dimension interministérielle :
- Dans le cadre rénové de l'encadrement supérieur de l'Etat, le département veille à la cohérence des parcours de carrières et des rémunérations des hauts fonctionnaires de l’Etat. Il conçoit ou instruit, en lien avec la direction du budget, les réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires des corps, cadres d’emplois et des statuts d'emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique de l’Etat et ses établissements publics, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière.
- Le département a également en charge, en lien étroit avec les ministères, le pilotage et la gestion interministérielle du corps des administrateurs de l’Etat, sous l'autorité du Premier ministre: il assure la préparation et l'animation du collège des administrateurs de l'Etat, il est en charge de la rénovation et du suivi des voies de recrutement dans le corps, il est le référent des ministères pour l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce corps.
À propos de l'offre
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• Travail en étroite collaboration avec les autres chargés d'études juridiques du bureau et de la direction ;
• Dimension interministérielle et sensibilité des missions ;
• Exigence de réactivité ;
• Fort degré d'exposition ;
• Télétravail possible (deux jours par semaine). -
L. 332-2 du Code général de la Fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
